14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 5bis, alinéa deux, inséré par le décret du 26 juin 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 novembre 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.649/3 le 3 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° service : la sous-entité du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire en charge du bien-être animal. ».

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa trois, du même arrêté, le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° résidences pour lapins et rongeurs ; ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, la date « 31 mai » est remplacée par la date « 31 mars » ;2° l'alinéa premier est complété par les phrases suivantes : « Lorsque la demande de subvention a été introduite à temps mais est incomplète, le service demande les informations manquantes.Le refuge transmet ces informations au service au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la demande de complément, faute de quoi la demande est rejetée comme incomplète. ». 3° dans l'alinéa deux, les mots « au plus tard soixante jours après le jour où il a reçu la demande complète de subvention » sont remplacés par le membre de phrase « au plus tard le 31 mai de chaque année dans laquelle il a reçu les demandes de subvention ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS