14 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'un appel à propositions pour l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 7.9.1, inséré par le décret du 26 avril 2019, 8.2.1, et 9.1.1, rétabli par le décret du 16 novembre 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 5 février 2020. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 66.801/3 le 6 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ; - l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant application de diverses dispositions de la section IV du titre VII, chapitre II, du Décret sur l'Energie du 19 novembre 2010 concernant l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité figure à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe. Appel, visé à l'article 1.

Appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité A l'initiative de la ministre flamande chargée de la politique énergétique, Mme Zuhal Demir, et en exécution de l'article 7.2.23 de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, la présente annexe contient un appel à demandes de subvention de projet pour l'exécution de projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.

Cet appel vise des propositions qui réalisent un certain nombre d'objectifs politiques génériques dans le domaine des économies d'énergie, tout en contribuant à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs spécifiques.

I. Cadre général L'appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité met en oeuvre le Programme de lutte contre la précarité énergétique, adopté par le Gouvernement flamand le 4 mars 2016. Le Programme de lutte contre la précarité énergétique vise notamment à réduire structurellement la consommation d'énergie dans les logements de ménages vulnérables.

L'action 31 du Programme de lutte contre la précarité énergétique concerne la création par le Gouvernement flamand d'un fonds de roulement pour la rénovation des logements acquisitifs par nécessité, afin de répondre au besoin d'un système stable d'aide financière spécifique pour les travaux de rénovation de ces logements. Le 17 mai 2019, une étape importante a été franchie dans la mise en oeuvre du Programme de lutte contre la précarité énergétique avec l'approbation finale de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.

Par acquéreurs par nécessité on entend les ménages qui (en raison d'un manque de logements locatifs sociaux privés qualitatifs et abordables) ont acheté un logement de mauvaise qualité mais ne disposent pas des ressources financières pour en améliorer la qualité, ce qui résulte notamment en des factures énergétiques élevées. Par manque de fonds propres suffisants et de solvabilité, ces propriétaires sont en outre systématiquement exclus des primes à la rénovation. Selon la dernière Enquête sur le Logement, le nombre de logements acquisitifs par nécessité représente au moins 4 % de la réserve de logements flamande (soit quelque 119 000 logements).

Compte tenu de la taille de ce groupe cible, de son besoin de financement spécifique, à savoir le crédit bullet (où le montant du prêt est en principe remboursé en une seule fois à la fin) sans durée déterminée, et de l'absence d'une offre adaptée au groupe cible dans le circuit régulier du marché, la ministre souhaite, par cet appel, mettre en oeuvre l'action susmentionnée du Programme de lutte contre la précarité énergétique. A cette fin, elle met à disposition un budget d'investissement de 15,5 millions d'euros.

Les projets sélectionnés reçoivent une aide sous la forme d'une ligne de crédit sans intérêt, qui permet aux propriétaires de logements acquisitifs par nécessité de recevoir des prêts sans intérêt pour des investissements de rénovation énergétique. Ce dispositif permet d'augmenter l'efficacité énergétique du patrimoine résidentiel tout en réduisant la précarité (énergétique). Les acquéreurs par nécessité sélectionnés reçoivent dans la mesure du possible une assistance pratique et un accompagnement lors du processus de construction. Cela se traduit également par des améliorations de la qualité et de la sécurité des logements.

La ligne de crédit sans intérêt disponible pour les projets sélectionnés est plafonnée à 900 000 euros par projet. Chaque logement peut bénéficier d'un investissement de 25 000 euros au maximum. Une approche collective est privilégiée. Les prélèvements sur la ligne de crédit peuvent être effectués jusqu'à 4 ans après l'approbation du projet. Un projet est considéré achevé lorsque tous les prêts sans intérêt pour tous les logements du projet ont été remboursés.

Les conditions à remplir ou à maintenir par les acquéreurs par nécessité et les conditions dans lesquelles les prêts sans intérêt sont accordés et remboursés figurent au titre VII, chapitre II, section IV, sous-section I de l'Arrêté Energie du 19 novembre 2010.

Les remboursements servent à apurer la ligne de crédit accordée.

L'AM du 31 janvier 2020 (Moniteur belge du 20 février 2020) concrétise diverses dispositions de l'Arrêté Energie, notamment la nature des investissements pouvant bénéficier d'un prêt sans intérêt.

II. Critères de recevabilité La demande doit être présentée par un CPAS agissant en tant que promoteur du projet. Le CPAS recherche des partenaires locaux pour l'organisation et la mise en oeuvre de son projet. La coopération avec la maison de l'énergie locale est obligatoire. La collaboration entre plusieurs CPAS est facultative. Dans le cas d'un tel partenariat, un mandataire des CPAS est désigné, qui soumet la demande, coordonne le projet et en assume la responsabilité finale.

Tous les logements d'un projet doivent se situer sur le territoire des communes pour lesquelles le CPAS ou les CPAS associés sont compétents.

Le promoteur s'engage à utiliser l'aide uniquement sous forme de prêts sans intérêt pour la rénovation des logements acquisitifs par nécessité et non pour d'autres coûts, tels que les frais de personnel ou de fonctionnement du promoteur et/ou des partenaires associés au projet.

Le promoteur soumet la demande au moyen du formulaire mis à disposition pour cet appel sur le site web de l'Agence flamande de l'Energie www.energiesparen.be/noodkoopwoningen. L'utilisation de ce formulaire en ligne est obligatoire.

Le formulaire de demande en ligne doit être complété avant la date butoir de l'appel en cours.

Si, à l'issue de l'analyse de recevabilité, la demande d'aide s'avère incomplète, le projet sera déclaré irrecevable et ne fera plus l'objet d'une évaluation ultérieure.

III. Critères spécifiques III.1 Groupe cible Pour les acquéreurs par nécessité les seuls critères énoncés au titre VII, chapitre II, section IV, sous-section I de l'Arrêté Energie du 19 novembre 2010 sont d'application dans le cadre de cet appel. Il convient notamment de noter que le CPAS doit démontrer, sur la base d'une analyse de solvabilité, que le financement des investissements nécessaires au moyen d'un prêt conforme au marché entraînerait des problèmes de remboursement pour les intéressés.

Les logements acquisitifs par nécessité doivent présenter des problèmes structurels en termes de sécurité, de santé et/ou de qualité et des travaux importants s'imposent pour améliorer la performance énergétique, en combinaison avec des interventions dans la structure et les aspects physiques de la construction.

Les travaux envisagés doivent avoir pour but de rétablir la conformité du logement aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement visées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et de les rendre plus économes en énergie.

III.2 Exigences minimales relatives aux partenaires requis pour l'exécution du projet La réussite de cette initiative nécessite des actions dans plusieurs domaines : détection des projets possibles, soutien technique (screening du logement, contrat de rénovation, suivi du chantier, etc.), soutien social, gestion et coordination du projet. Il convient dès lors de mettre sur pied des partenariats (tant publics que privés) au niveau local. Ceux-ci peuvent renforcer la base de soutien locale et l'expertise déployée au profit du projet.

Les CPAS agissent en tant que promoteurs. Cela signifie qu'ils détectent et initient les projets concrets (sélection, approche et accompagnement des propriétaires et logements appropriés), mettent en place les partenariats locaux, garantissent le bon fonctionnement et prennent la responsabilité finale de la mise en oeuvre correcte des projets sélectionnés. Le CPAS peut confier certaines tâches d'accompagnement à des partenaires locaux ayant une expertise pertinente.

La collaboration avec les maisons énergétiques flamandes est obligatoire, étant donné leur expérience dans l'accompagnement du groupe cible social, l'octroi et la gestion de prêts énergétiques et leur expertise dans le domaine de la rénovation énergétique. En outre, depuis le 1er janvier 2019, elles sont chargées de certaines tâches, notamment en ce qui concerne la mise en place de guichets uniques en vue de fournir une meilleure information, accompagnement, soutien et prise en charge.

En tant que sous-traitants des CPAS et en coopération avec eux, les maisons de l'énergie sont au moins responsables de la gestion des prêts sans intérêt accordés par les CPAS dans le cadre du projet de rénovation. Les prêts ne sont pas versés aux propriétaires, mais directement aux entrepreneurs en fonction des travaux effectués.

Les maisons de l'énergie ont dès lors la charge de superviser le remboursement du prêt, y compris, le cas échéant, une partie de la plus-value. Cela se fait en étroite consultation avec le CPAS. En effet, lors de l'octroi des prêts sans intérêt, il est très important de contrôler et de gérer correctement et minutieusement les différents composants financiers et comptables. Un système de gestion de crédit performant, géré par PMV/Z, est déjà en place aujourd'hui via les maisons de l'énergie dans le cadre de l'octroi des prêts énergétiques.

Ce système sera également disponible dans le cadre de ces projets.

Afin de garantir le bon déroulement du processus de construction, il est conseillé de désigner un responsable de construction. Le responsable de construction est chargé d'élaborer les travaux prévus et d'en donner l'ordre d'exécution, et il est responsable de leur gestion technique ; il désigne notamment les concepteurs et les entrepreneurs, supervise l'exécution des travaux, etc. Il est important que le responsable de construction possède une expérience à la fois dans les rénovations et dans la supervision des rénovations pour ou avec des groupes cibles sociaux.

Pour assurer un bon déroulement du processus de rénovation, le responsable de construction répond au moins aux exigences suivantes : - avoir les connaissances techniques et de la construction requises, tant théoriques que pratiques ; - avoir des connaissances des risques de verrouillage dans les investissements phasés et des solutions y afférentes ; - avoir des connaissances des modes de financement et d'aide financière des travaux de rénovation énergétique ; - disposer de compétences sociales, communicationnelles et enthousiasmantes ; - s'abstenir de faire soi-même des propositions commerciales, de manière directe ou indirecte, concernant l'exécution des mesures d'économie d'énergie ou respectueuses de l'environnement ; - accomplir ses tâches de manière objective sans se laisser guider par des intérêts personnels.

III.3 Enveloppe budgétaire fermée L'enveloppe globale pour cet appel s'élève à 15,5 millions d'euros.

L'aide maximale par projet est de 900 000 euros. Le montant maximum par maison à rénover est de 25 000 euros.

L'aide ne peut s'utiliser que comme capital pour financer les investissements d'économie d'énergie (et structurellement nécessaires) sous la forme d'un prêt sans intérêt aux acquéreurs par nécessité et donc pas pour les autres coûts liés au projet, tels que les frais de personnel ou de fonctionnement du promoteur ou de ses partenaires.

III.4. Activités soumises à des obligations de résultat Dans sa demande d'aide le promoteur fixe des obligations de résultat concrètes concernant : - le calendrier d'élaboration d'une feuille de route pour les différents aspects du projet (désignation des partenaires du projet, opérationnalisation des partenariats locaux, planification du projet, etc.) ; - le calendrier de sélection des candidats acquéreurs par nécessité, y compris le score de l'état actuel des logements concernés ; - la conformité, après la réalisation des travaux de rénovation, aux exigences en matière de sécurité, de santé et de qualité des logements, à démontrer au moyen d'un certificat de conformité ; - après l'exécution des travaux, le suivi et l'accompagnement des propriétaires occupants, le suivi de la consommation d'énergie et la promotion de comportements économes en énergie.

III.5 Exigences minimales en matière de rapports Chaque semestre le promoteur soumet un rapport sur la réalisation des obligations de résultat convenues.

L'Agence flamande de l'Energie met en place un comité de pilotage pour le projet de rénovation des logements acquisitifs par nécessité. A la demande du comité de pilotage, le promoteur présente l'état d'avancement du projet de rénovation. Le comité de pilotage accorde une attention particulière au traitement adéquat des données, en vue de l'évaluation de l'impact du présent appel, et à l'échange de connaissances entre les partenariats.

Un rapport annuel, y compris financier, est présenté.

III.6 Soumission demande d'aide - délai de soumission Les demandes d'aide au titre du présent appel doivent être soumises dans les trois mois suivant la date de la publication de celui-ci au Moniteur belge.

III.7 Critères d'évaluation et pondération L'évaluation de la demande d'aide se fait sur la base des critères suivants (cf. article 7.2.25 du Décret sur l'Energie du 19 novembre 2010) :

critère d'évaluation

coefficient de pondération

1° répondre à des besoins existants

15 %

2° la qualité du plan d'approche et du planning de projet

15 %

3° l'expertise et les connaissances acquises du promoteur et des partenaires (+ coopération)

10%

4° le cofinancement disponible des frais de fonctionnement

15 %

5° le cofinancement disponible du capital supplémentaire

15 %

6° l'assurance-qualité du processus de construction

15 %

7° l'efficacité de la sélection et de l'accompagnement des propriétaires

15 %

L'évaluation des critères ci-dessus se fait sur la base des informations fournies par les initiateurs dans le formulaire de demande en ligne. III.8 Procédure d'évaluation et méthode de jugement L'Agence flamande de l'Energie évalue la recevabilité des demandes d'aide reçues. Toute demande reçue par l'Agence flamande de l'Energie doit satisfaire aux critères de recevabilité énoncés au point II. Le contrôle de recevabilité n'implique pas une appréciation. Il vise uniquement à contrôler le respect des conditions de participation.

Dans un délai d'un mois de la réception, l'Agence flamande de l'Energie informe le promoteur par écrit sur la recevabilité du dossier de demande. En cas d'irrecevabilité la notification écrite en indique la motivation.

L'Agence flamande de l'Energie vérifie ensuite si et dans quelle mesure les demandes recevables sont conformes aux critères d'évaluation énoncés au point III.7. Un jury constitué au sein de l'Agence flamande de l'Energie évalue les demandes.

Le jury attribue pour chaque dossier de demande un score par critère d'évaluation. La somme des scores par critère d'évaluation donne pour chaque demande un score final sur 100 points. Sur la base de ces scores finaux, l'Agence flamande de l'Energie établit un classement avec un avis motivé pour chaque demande.

La ministre octroie l'aide aux projets les mieux classés dont la demande d'aide atteint au moins le score minimal (voir point III.9), jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire pour l'appel.

La ministre envoie une décision motivée écrite aux promoteurs inéligibles en raison du classement ou du score de leur demande.

III.9 Score minimal Le score minimal à obtenir pour une demande de subvention est de 60 sur 100.

IV. Informations et personnes de contact Vous trouverez sur www.energiesparen.be/noodkoopwoningen, outre le présent appel, le formulaire de demande en ligne (y compris l'annexe 1re« budget de projet »).

Pour plus d'informations, veuillez contacter l'Agence flamande de l'Energie. - courriel : noodkoopwoningen@vlaanderen.be Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2020 portant organisation d'un appel à propositions pour l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.

Bruxelles, le 14 février 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR