14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 6, § 2, et 10, § 2;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin', notamment l'article 13, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 26 mars 2004 et 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une modification de l'arrêté s'impose d'urgence afin de garantir le paiement de l'intervention dans la dérive des traitements après 2007, et de valoriser la position de la fonction de direction à la lumière de la pression du travail pour les centres de confiance pour enfants maltraités;

Vu l'avis du comité consultatif de « Kind en Gezin », rendu le 28 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 26 mars 2004 et 8 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2bis est remplacé par ce qui suit : « § 2bis.A titre d'intervention dans la dérive des traitements dans le secteur, la subvention est majorée d'un montant supplémentaire annuel, qui sera réparti proportionnellement entre les centres comme la subvention de base et la subvention complémentaire. La subvention majorée s'élève à : 1° pour l'année 2006 : 168.508,43 euros; 2° pour l'année 2007 : 189 400,30 euros.2° dans le § 4, les mots « l'indice de santé de décembre 2005, notamment 116,91 » sont remplacés par « l'indice de santé de décembre 2005, notamment 102,76 ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 30bis, rédigé comme suit : «

Art. 30bis.§ 1er. Il est accordé aux centres de confiance pour enfants maltraités une subvention supplémentaire de 502.217,50 euros en vue de la valorisation de la fonction de direction. § 2. Le montant est réparti comme suit entre les centres de confiance : 1° Vertrouwenscentrum Kindermishandeling Antwerpen à Anvers : 106.425,38 euros (cent six mille quatre cent vingt-cinq euros trente-huit cents); 2° Vertrouwenscentrum Kindermishandeling Brussel à Bruxelles : 70.241,02 euros (septante mille deux cent quarante-et-un euros deux cents); 3° Vertrouwenscentrum Kindermishandeling Vlaams-Brabant à Louvain : 82 152,80 euros (quatre-vingt-deux mille cent cinquante-deux euros quatre-vingt cents);4° Vertrouwenscentrum Kindermishandeling Oost-Vlaanderen à Gand : 86 333,24 euros (quatre-vingt-six mille trois cent trente-trois euros vingt-quatre cents); 5° Vertrouwenscentrum Kindermishandeling West-Vlaanderen à Bruges : 78.744,83 euros (septante-huit mille sept cent quarante-quatre euros quatre-vingt-trois cents); 6° Vertrouwenscentrum Kindermishandeling Limburg à Hasselt : 78.320,23 euros (septante-huit mille trois cent vingt euros vingt-trois cents). § 3. Pour la subvention supplémentaire en vue de la valorisation de la fonction de direction, les montants sont ajustés annuellement à l'indice calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Les montants de base sont fixés sur la base de l'indice santé de décembre 2006 l'année de base étant 2004, à savoir 104,68.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE