14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant quelques arrêtés du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 20 décembre 1995, 19 décembre 1997, 11 mai 1999, 3 mars 2000, 8 décembre 2000 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996, 15 juillet 1997 et 26 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 fixant les indemnités pour 1996 et 1997, en exécution de l'article 15, § 9 du décret du 23 janvier relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1 et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2001;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, donné le 31 août 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 9 novembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996, 15 juillet 1997 et 26 mai 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 13, § 2, premier alinéa, les mots "trois mille (3.000) FB," sont remplacés par les mots "septante-cinq (75) euros, " et les mots "3.000 FB" sont remplacés par les mots "75 euros"; 2° dans l'article 31, § 5, les mots "300 FB" sont remplacés par les mots "7,50 euros";3° dans l'article 32, § 6, les mots "300 FB par formulaire de notification et 100 FB", sont remplacés par les mots "7,50 euros par formulaire de notification et 2,50 euros"; 4° dans l'article 52, § 5, les mots "à dix mille (10.000) francs," sont remplacés par les mots "à deux cent cinquante (250) euros," 5° dans l'article 53, deuxième alinéa, 6°, les mots "10.000 FB" sont remplacés par les mots "250 euros".

Art. 2.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 fixant les indemnités pour 1996 et 1997, en exécution de l'article 15, § 9 du décret du 23 janvier relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 2, § 1er, 1°, les mots "800 FB/par ha, an " sont remplacés par les mots "19,83 EUR/ha/an," et les mots " exprimé en FB/ha, an" sont remplacés chaque fois par les mots "exprimé en EUR/ha/an";2° dans l'article 2, § 1er, 2°, les mots "3600 FB/ha, an" sont remplacés chaque fois par les mots "89,24 EUR/ha/an";3° dans l'article 2, § 2, 1°;les mots "13 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "0,32 euro"; 4° dans l'article 2, § 2, 2°, les mots "27 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "0,67 euro";5° dans l'article 2, § 2, 3°, les mots "20 francs" sont remplacés chaque fois par les mots "0,50 euro"; 6° dans l'article 2, § 3, les mots "1.250 francs/ha sont remplacés caque fois par les mots "30,99 EUR/ha"; 7° dans l'article 2, § 4, les mots "1.000 FB/ha/an" sont remplacés par les mots "24, 79 EUR/ha/an"; 8° dans l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, les mots "1.000 FB" sont remplacés par les mots "24,79 euros"; 9° dans l'annexe I : Détermination de X tel que visé à l'article 2, § 1er, le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA