14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'admissibilité de la première phase des travaux d'infrastructure exécutés sur le terrain d'activités économiques « Schaapbrugge-Lekkenstraat » en vue de l'aménagement d'un terminal multimodal sur le canal Roulers-Lys à Roulers

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique, notamment l'article 31, § 1er;

Vu le décret du 22 décembre 2000 portant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, modifié par le décret du 6 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55-58;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant les conditions d'octroi, les pourcentages de subvention et la gestion des terrains d'activités économiques et des bâtiments industriels;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 décembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La demande de subvention de l'Intercommunale W.V.I. pour la première phase des travaux d'infrastructure exécutés sur le terrain d'activités économiques « Schaapbrugge-Lekkenstraat » en vue de l'aménagement d'un terminal multimodal sur le canal Roulers-Lys à Roulers, est déclarée admissible en application des articles 3, § 2, 5 §§ 1er, 2, 3, 4, 9, 11, 6, § 1er, 3°, 42 et 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant les conditions d'octroi, les pourcentages de subvention et la gesion des terrains d'activités économiques et des bâtiments industriels.

Art. 2.A l'intercommunale W.V.I., il est accordé un pourcentage augmenté de 70 % sur les frais subventionnales pour l'exécution de ces travaux d'infrastructure sur la partie affectée aux terrains d'activités économiques liées à la voie navigable (12/10), 40 % sur les frais subventionnables sont accordés pour la partie affectée au terrain régional d'activités économiques (8/20).

Art. 3.Le montant estimé de 953.317,96 euros (38 456 751 francs belges), pour les travaux d'infrastructure, T.V.A. comprise et majoré de l'indemnité forfaitaire de 2,8 % pour frais généraux sur les frais d'investissement subventionnables de 1.567.957 euros (63 251 236 francs belges) sera engagé sur le FEERR-MGO du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS