14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'Impulsion sociale) pour l'année 2001, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », notamment les articles 6 à 9 inclus;

Vu le décret du 20 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds »;

Considérant que six communes, notamment celles d'Aartselaar, Beveren, Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem et Zwijndrecht, répondent aux conditions de l'article 9 du décret du 14 mai 1996; que ces communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage de 2000, qui était déjà réduit de 10 % par rapport au droit de tirage de 1999; qui était réduit de 10 % par rapport au droit de tirage de 1998, qui était déjà réduit de 10 % par rapport au droit de tirage de 1997 et de 10 % par rapport au droit de tirage de 1996; que par conséquent elles obtiennes pour 2001, 59,05 % du droit de tirage garanti;

Considérant que le crédit d'engagement s'élève à BEF 7 688 500 000; qu'un montant de BEF 221 740 000 est prélévé pour la Commission communautaire flamande; que les crédits non engagés du budget 2000, programme 53.2, allocation de base 12.03, à savoir BEF 5 622 700, sont ajoutés en exécution de l'article 5, deuxième alinéa, du décret; qu'en application de l'article 7 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », le droit de tirage non engagé de Drogenbos, Herstappe et Voeren pour l'année 1999, respectivement à concurrence de BEF 1 102 812, BEF 21 588 et de BEF 1 062 028 est réparti conformément aux dispositions de l'article 6; qu'un montant de BEF 20 175 943 est réparti entre les communes « sif plus », conformément à l'article 9; que par conséquent un montant de BEF 7 474 569 128 est réparti entre les communes de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 2001 sont répartis entre les communes de la Région flamande conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », modifié par le décret du 18 mai 1999, notamment l'article 3, § 1er, un droit de tirage de BEF 221 740 000 est accordé à la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Les fractions non engagées des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » de 2000, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportés à l'année 2001.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique, et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale) pour l'année 2001, entre les communes de la région flamande et la Commission communautaire flamande Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'Impulsion sociale) pour l'année 2001, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique, et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX