14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnisation des frais d'installation des familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 2 mai 2001;

Vu l'accord du ministre flamand, chargé du budget, donné le 14 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer de manière structurelle et sans délai le fonctionnement des familles d'accueil afin de consolider et de pérenniser l'offre des services pour familles d'accueil;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.§ 1er. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° K&G : l'organisme « Kind en Gezin », créé par le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin »;2° famille d'accueil : une famille d'accueil affiliée, telle que visée à l'article 15, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil ou une famille d'accueil privée, telle que visée à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant la déclaration à l'organisme « Kind en Gezin » de l'accueil d'enfants à titre permanent;3° service : le service pour familles d'accueil, agréé par Kind en Gezin;4° le Ministre : le Ministre chargé de l'assistance aux personnes. § 2. Une famille d'accueil peut bénéficier de l'indemnisation des frais d'installation lorsqu'elle organise une activité d'accueil conformément aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions relatives à l'indemnisation des frais d'accueil prévue à l'article 21, §§ 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi de l'indemnisation des frais d'installation

Art. 2.§ 1er. La famille d'accueil affiliée dispose d'une attestation d'affiliation à un service. § 2. La famille d'accueil privée dispose d'un certificat de contrôle, telle que visée à l'arrticle 17, § 1er, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 juin 1997.

Art. 3.La famille d'accueil organise au moins un accueil de jour.

Elle propose en outre un accueil extrascolaire, un accueil flexible, un accueil pour enfants malades ou pour enfants ayant des besoins spécifiques de soins.

Art. 4.La famille d'accueil n'a pas encore perçue une indemnisation telle que visée par le présent arrêté.

Art. 5.La famille d'accueil n'a pas encore été affiliée à un service ou organisé des activités d'accueil privées dans les 12 mois qui précèdent le mois de demande, visé à l'article 6 du présent arrêté. CHAPITRE III. - Demande d'octroi de l'indemnisation des frais d'installation

Art. 6.§ 1er. L'indemnisation doit être demandée à K&G suivant les directives de ce dernier. § 2. L'indemnisation s'élève à 371 euros par famille d'accueil.

Art. 7.Au plus tard 30 jours après la réception de la demande, K&G statue sur l'octroi de l'indemnisation des frais d'installation et notifie sa décision au demandeur.

Art. 8.K&G paie l'indemnisation, prévue à l'article 6, § 1er, à la famille d'accueil affiliée par l'entremise du service, et directement à la famille d'accueil privée. Il règle l'indemnisation au plus tôt trois et au plus tard cinq mois après la demande, à condition que la famille d'accueil organise effectivement une activité d'accueil au moment du paiement.

Art. 9.§ 1er. Le service ou la famille d'accueil privée peut présenter, par lettre recommandée, une réclamation à K&G dans les 30 jours après la notification de la décision. Le cachet de la poste fait foi. § 2. La réclamation n'est pas suspensive de la décision. § 3. K&G dispose d'un délai de 30 jours calendaires à partir de la présentation de la réclamation pour prendre une décision. § 4. K&G notifie la décision prise, par écrit, au service ou à la famille d'accueil privée, au plus tard dans les 30 jours après la décision. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 10.Le montant, mentionné au présent arrêté, est majoré chaque année le 1er janvier par la hausse exprimée en pour cent de l'indice des prix à la consommation entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire qui précède cette dernière.

Art. 11.La famille d'accueil qui a entamé ses activités en 2001, a également droit à une indemnisation des frais d'installation, conformément aux dispositions du présent arrêté et à condition qu'elle réalise effectivement des activités d'accueil au moment de la demande.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS