14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 2 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 14 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer de manière structurelle et sans délai le fonctionnement des familles d'accueil afin de consolider et de pérenniser l'offre des services pour familles d'accueil;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° K&G : l'organisme « Kind en Gezin », créé par le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin »;2° famille d'accueil affiliée : la famille d'accueil, telle que visée à l'article 15, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;3° famille d'accueil privée : la famille d'accueil, telle que visée à l'article 1er, 6° de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant la déclaration à l'organisme « Kind en Gezin »de l'accueil d'enfants à titre permanent, qui dispose en outre d'un certificat de contrôle, telle que visée à l'article 17, § 1er, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 juin 1997;4° assurance : l'assurance accidents personnels au cours des activités d'accueil;4° le Ministre : le Ministre chargé de l'assistance aux personnes.

Art. 2.Les familles d'accueil privées et les familles d'accueil affiliées sont assurées pour les accidents personnels qui pourraient se produire pendant leurs activités d'accueil, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3.K&G fixe les conditions minimales auxquelles l'assurance doit satisfaire. CHAPITRE II. - Octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil affiliées

Art. 4.§ 1er. Le service pour familles d'accueil, agréé par « Kind en Gezin », conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001, s'engage à assurer chaque famille d'accueil affiliée contre les accidents personnels à partir de son affiliation au service. § 2. Le service pour familles d'accueil perçoit de la part de K&G, par année et par famille d'accueil, un montant forfaitaire que le Ministre fixe. § 3. K&G fixe la procédure de demande et d'octroi de ce montant. CHAPITRE III. - Octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil privées

Art. 5.K&G assure les familles d'accueil privées contre les assurances personnels à partir du moment où la famille dispose d'un certificat de contrôle. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS