14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001, notamment l'article 23;

Vu l'avis du Conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 28 novembre 2001;

Vu l'accord du ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison des difficultés persistantes rencontrées lors du recrutement de familles d'accueil, il s'impose de modifier l'arrêté afin de consolider et de pérenniser le fonctionnement des services pour familles d'accueil;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La réduction ou la suspension du subventionnement et de l'agrément des services pour familles d'accueil, telle que prévue à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, n'est pas appliquée en 2002 et 2003, pour autant qu'il s'agit de la capacité subventionnable des services agréés au 31 décembre 2001, fixée en tranches de minimum 7 familles d'accueil. § 2. Le prescrit du § 1er s'applique également à la capacité d'un service agréé, si cette capacité est relevée suite à une extension ou une majoration, aux termes de l'article 23 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Art. 3.Le Ministre flamand qui l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS