13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment le chapitre II - La rénovation rurale, modifié par les décrets des 22 novembre 1995 et 8 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 8 mars 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.143/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 janvier 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale, les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° 10° et 11° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° le chef de division de la Division de la Planification territoriale de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 2° le chef de division de la Division des Monuments et Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 3° le chef de division de la Division de la Politique du Logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 4° le chef de division de la Division de la Politique générale de l'Environnement et de la Nature de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 5° le chef de division de la Division des Eaux de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 6° le chef de division de la Division du Sol de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 7° le chef de division de la Division de la Nature de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 8° le chef de division de la Division des Forêts et des Espaces verts de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 9° le chef de division de la Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 10° le chef de division de la Division de la Formation agricole et horticole de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou le fonctionnaire désigné par lui »; « 11° le chef de division de la Division de la Politique d'aide à l'Agriculture et l'Horticulture de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou le fonctionnaire désigné par lui ».

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA