13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la crise COVID-19 et portant dérogation au régime du Prêt gagnant-gagnant

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, les articles 9/1 et 9/2, insérés par le décret du 2 octobre 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'accord du Ministre flamand chargé du budget a été donné le 24 septembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.108/1 le 29 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Comme l'économie flamande est fortement touchée par la crise COVID-19, le Gouvernement flamand veut assouplir l'instrument existant du Prêt gagnant-gagnant et soutenir les entreprises touchées en offrant aux parties de crédit la possibilité de prolonger le Prêt gagnant-gagnant, avec extension de l'avantage fiscal.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND, ARRETE :

Article 1er.La situation économique actuelle est reconnue, à partir du 15 mars 2020, comme la crise COVID-19 telle que visée au chapitre VI/1 du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant.

La fin de la crise COVID-19 sera établie par communication du Gouvernement flamand.

Art. 2.Si les parties se servent de la possibilité de prolonger la durée du Prêt gagnant-gagnant, visée à l'article 9/1 du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, le droit au crédit d'impôt annuel, visé à l'article 8 du même décret, et au crédit d'impôt unique, visé à l'article 9 du même décret, sont prolongés de la même période.

La prolongation visée à l'alinéa 1er peut être d'un ou de deux ans.

La prolongation visée à l'alinéa 1er vaut uniquement pour les Prêts gagnant-gagnant dont la durée contractuelle expire en 2020 et dont l'acte de prolongation est conclu après le 15 mars 2020.

Les prêteurs peuvent prétendre aux crédits d'impôt, visés à l'alinéa 1er, si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° l'acte de prolongation est conclu au plus tard le 31 décembre 2020 ;2° l'acte de prolongation et le nouveau tableau d'amortissement sont enregistrés conformément à l'article 10/3 de l'arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant.

Art. 3.En exécution de l'article 9/2, alinéa 1er, du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, pour les Prêts gagnant-gagnant qui sont valablement conclus après le 15 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, le crédit d'impôt unique tel que visé à l'article 9 du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant est porté à 40%, pour la durée contractuelle entière du Prêt gagnant-gagnant.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3, qui entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2021.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS