13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations pour le transport de gaz par canalisations de la société anonyme Fluxys, sur les terrains de l'ancienne usine Ford à Genk, propriété de la société anonyme « De Vlaamse Waterweg »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, alinéas 2 et 3, et l'article 12, remplacé par la loi du 8 mai 2014.

Formalités La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 12 février 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le 24 octobre 2012, Ford Werke GmbH a exprimé son intention d'arrêter les travaux dans l'usine Ford à Genk après la période de production de l'actuel modèle en 2014 et de fermer l'usine effectivement fin 2014. - Le 20 décembre 2013, le Gouvernement flamand a conclu un protocole d'accord avec Ford Werke GmbH au sujet de la vente du site Ford à l'Autorité flamande. Le transfert de propriété effectif entre Ford Werke GmbH et l'Autorité flamande a eu lieu le 31 décembre 2015. - La « Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen » a été chargée du redéveloppement et de la gestion du patrimoine. - Le 31 janvier 2017, un accord a été conclu entre la Région flamande, le « Hermesfonds » et « De Vlaamse Waterweg nv » au sujet de redéveloppement du site Ford de Genk, et du financement du développement de la zone connectée à la voie d'eau (zone C). - Le 13 septembre 2017, la Région flamande, le « Hermesfonds » et « De Vlaamse Waterweg nv » ont conclu un accord dans lequel il a été repris que « De Vlaamse Waterweg nv » agira comme maître d'ouvrage pour le travail d'assainissement, pour l'aménagement d'infrastructures et de facilités communes dans la zone A sur le terrain (qui bénéficiera à l'ensemble du terrain : zones A, B et C) ainsi que pour le financement de ces travaux. - Le transfert de propriété de la zone A et de la zone C a eu lieu le 14 septembre 2017. A cette date, « De Vlaamse Waterweg nv » est devenu propriétaire d'une partie du site Ford. - Les partenaires du projet (Région flamande, « Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen », « De Vlaamse Waterweg nv », Flanders Investment and Trade et la ville de Genk) ont rédigé un plan directeur pour un redéveloppement intégral du site Ford. Ce plan directeur pour le site Ford a été approuvé par tous les partenaires en août 2016.

Afin de mettre en pratique les principes du plan directeur, des parcelles d'entreprise ont été désignées et l'aménagement de l'infrastructure de désenclavement et d'utilité publique sur le domaine public et les parcelles d'entreprise a été conçu. Un des principes les plus importants dans le plan directeur est une utilisation de l'espace optimale des parcelles d'entreprise dans le cadre de l'utilisation rationnelle de l'espace. Sur les parcelles elles-mêmes, il n'y a pas d'espace prévu pour des infrastructures publiques, telles que pour le tamponnage du ruissellement d'eaux pluviales et équipements d'utilité publique. Il n'est pas non plus prévu d'aménager des aires de parking pour les membres du personnel.

Ces fonctions seront intégrées dans le futur domaine public. - A cause d'une suppression partielle du tracé, imposée à la suite de l'arrêté ministériel E2U/A323-4137 du 7 mars 2017 et autorisée par l'arrêté ministériel du 26 février 1982 (référence A323-1663), il se trouve actuellement sur le terrain un tronçon de canalisation et équipements accessoires mis hors service de Fluxys qui compromet une affectation du domaine public conforme aux principes du plan directeur. Cette canalisation et équipements accessoires doivent être déplacés étant donné que les accès aux propriétés situées le long de la voie publique, ont été modifiés. - En vertu de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, ces modifications sont réalisées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; - l'arrêté ministériel du 26 février 1982 (référence A323-1663), autorisant le transport de gaz par canalisations et équipements accessoires à la société anonyme Distrigas (actuellement Fluxys) pour la connexion de Ford Werke GmbH à Genk, prolongé par l'arrêté ministériel A329-3701 du 29 mai 2009 et modifié par l'arrêté ministériel E2U/A323-4137 du 7 mars 2017.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La société anonyme Fluxys, Kunstlaan 31, 1040 Bruxelles, détentrice du permis du 26 février 1982 (référence A323-1663), autorisant le transport de gaz par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement Fluxys) pour la connexion de Ford Werke à Genk, qui a été prolongé par l'arrêté ministériel A329-3701 du 29 mai 2009 et modifié par l'arrêté ministériel E2U/A323-4137 du 7 mars 2017, est tenue d'enlever le tronçon des canalisations et des équipements accessoires sur l'ancien site Ford à ses frais afin de permettre l'aménagement d'une infrastructure publique.

Les canalisations et équipements accessoires doivent être enlevés le 1 juillet 2020.

Art. 2.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera notifiée à la société anonyme Fluxys et au Ministre fédéral chargé de la politique de l'énergie.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS