13 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 151 et 153 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'annexe II à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles, en ce qui concerne l'adaptation des valeurs limites au screener BelRAI

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 82 ; - le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, l'article 38, alinéa 2, et l'article 62, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 mai 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les caisses d'assurance soins doivent adapter dans les meilleurs délais les décisions relatives au budget de soins pour personnes fortement dépendantes, prises depuis le 1er juin 2021, à la nouvelle valeur limite réduite. En réalisant rapidement la décision précitée, les personnes répondant à la nouvelle valeur limite recevront rétroactivement le budget nécessaire pour acheter les soins nécessaires et nous éliminerons le risque que les soins soient encore reportés en raison de leur coût.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 151, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021, le membre de phrase « au minimum 6 points » est remplacé par le membre de phrase « au minimum 5,5 points ».

Art. 2.Dans l'article 153, 3°, du même arrêté, le membre de phrase « minimum 6 points » est remplacé par le membre de phrase « minimum 5,5 points ».

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le membre de phrase « minstens 6 punten » est remplacé par le membre de phrase « minstens 5,5 punten ».

Art. 4.L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2021.

L'annexe II à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles, en vigueur à partir du 1er juillet 2022, s'applique à toutes les nouvelles demandes d'aide aux familles et à partir de la révision de la contribution pour l'usager, à l'aide aux familles pour les situations d'aide existantes.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels, et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mai 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE