13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée « Imprimerie numérique »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 87, § 1er, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 3, § 1;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, notamment l'article 69, alinéa premier;

Vu l'accord budgétaire donné le 10 janvier 2012;

Vu l'avis 50.867/3 du Conseil d'Etat donné le 7 février 2012, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par SGS le Service à gestion séparée Imprimerie numérique. CHAPITRE 2. - Budget Art.2. Les estimations des recettes portent sur : 1° le solde à reporter;2° la dotation;3° les recettes propres du SGS durant l'exercice budgétaire en question.

Art. 3.Les montants suivants sont imputés sur le budget d'une année déterminée : 1° sur le crédit d'engagement : le montant des engagements contractés durant l'exercice budgétaire;2° sur le crédit de liquidation : les sommes liquidées durant l'exercice budgétaire. CHAPITRE 3. - Gestion

Art. 4.§ 1. Dans le présent article, on entend par : 1° exécution simple : la prise de toute mesure et décision visant à réaliser le marché dans les limites de l'adjudication, à l'exception des mesures et décisions qui exigent une appréciation de l'autorité qui procède à l'adjudication;2° délégué : l'administrateur délégué. § 2. Le délégué est habilité à approuver les cahiers des charges pour travaux, fournitures ou services, ou les documents de substitution, à choisir le mode d'attribution des marchés, à attribuer des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, et à en assurer l'exécution.

Le délégué assure également la simple exécution des marchés publics de travaux, fournitures ou services qui ont été attribués par le Gouvernement flamand ou le membre compétent du Gouvernement dans le cadre du fonctionnement du SGS. § 3. Le délégué est habilité à signer tous les documents d'engagement et de paiement dans les limites des crédits ouverts. Le délégué assure également la simple exécution des marchés publics de travaux, fournitures ou services qui ont été attribués par le Gouvernement flamand ou le membre compétent du Gouvernement dans le cadre du fonctionnement du SGS. § 4. L'administrateur général de l'Agence de Gestion facilitaire est désigné comme gestionnaire du SGS. Le délégué est le chef de division de la Division des Services centraux. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 5.Le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière et le Ministre flamand chargé des finances et du budget, sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS