13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'organisme public flamand « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les biens immobiliers, repris à l'annexe 1ere au présent arrêté et en propriété du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » « Bloso », sont transférés en pleine propriété à titre gratuit, dans l'état dans lequel ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers, à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso ».

Art. 2.Les biens immobiliers, repris à l'annexe 1bis au présent arrêté et en propriété de la Communauté flamande, sont transférés en pleine propriété à titre gratuit, dans l'état dans lequel ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers, à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso ».

Art. 3.Tous les droits de la Communauté flamande et du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » « Bloso » ayant trait aux biens immobiliers repris en annexe 2 au présent arrêté, sont transférés à titre gratuit à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso ». Les biens sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 4.Tous les droits du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » « Bloso » ayant trait aux biens immobiliers repris en annexe 3 au présent arrêté, sont transférés à titre gratuit à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso ». Les biens sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers, notamment les droits de la Région flamande.

Art. 5.Les transferts visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 incluent les biens mobiliers affectés à l'utilisation et à la gestion des biens immobiliers à transférer.

Art. 6.L'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso » agit en les droits et obligations du cédant en ce qui concerne les biens immobiliers visés aux articles 1er, 2, 3 et 4, y compris les droits et obligations résultant de procédures juridiques, pour autant et dans la mesure que le « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » « Bloso » ait lui-même agit en les droits et obligations du cédant.

Art. 7.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS

Annexe 1re Liste des biens immobiliers transférés en pleine propriété par le « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » Bloso, à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso » 1. Centre Bloso « Kattevenia », Kattevennen 15, 3600 Genk (arrêté du Gouvernement flamand 22 octobre 1996) 2.Centre Bloso « De Rhille », Zuidbroekstraat 12, 8178 Woumen (arrêté du Gouvernement flamand 22 octobre 1996) 3. Centre Bloso « Wittebrug », Brugsesteenweg 9, 8450 Nieuwpoort (arrêté du Gouvernement flamand 22 octobre 1996) 4.Centre Bloso « Putbosstadion », Grote Steenweg 304, 9260 Oordegem (arrêté du Gouvernement flamand 22 octobre 1996) 5. Centre Bloso, Zuiderlaan 14, 9000 Gent (arrêté du Gouvernement flamand 22 octobre 1996) 6.Atelier Bloso « Pathoekeweg », Pathoekeweg 56-58, Brugge (arrêté du Gouvernement flamand 22 octobre 1996) 7. Centre Bloso et domaine Bloso « Hofstade », Tervuursesteenweg, 1981 Zemst (arrêté du Gouvernement flamand 17 février 1999)

Annexe 1bis Liste des biens immobiliers transférés flamande en pleine propriété par la Communauté à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso » 1.Centre Bloso « Hazewinkel », Beenhouwersstraat 28, 2830 Willebroek (arrêté royal 25 septembre 1990, modifié par l'arrêté royal 7 juin 1991) 2. Centre Bloso « Julien Saelens », Speelpleinlaan 1, 8320 Brugge (arrêté royal 25 septembre 1990, modifié par l'arrêté royal 7 juin 1991) 3.Centre « Wolfsputten », d'Arconatiestraat 1, 1710 Dilbeek, à l'exception du complexe de bâtiments « Ontmoetingscentrum Westrand » (arrêté royal 25 septembre 1990, modifié par l'arrêté royal 7 juin 1991 : transfert des parcelles section 1re, section A, partie du n° 204/c - 17.061 m2 zone utilité publique -, partie 204/c - 11.314 m2 zone verte -, partie 204/c - 7.232 m2 zone récréation de jour - voir le plan en annexe, 214/d, 214/e, 214/g)

Annexe 2 Liste des biens immobiliers dont tous les droits de la Communauté flamande (y compris le droit de propriété des bâtiments) et du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » « Bloso », sont transférés à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso » 1. Centre Bloso Blankenberge, Koning Boudewijnlaan 15 B, 8370 Blankenberge (acte de bail emphytéotique 19 mars 1970, conclu entre la ville de Blankenberge et l'Etat, ministère de la Culture néerlandaise) 2.Centre Bloso « De Schaverdijn », Gouverneur Verwighensingel 13, 3500 Hasselt (contrat de location 12 juillet 1967, conclu entre la ville de Hasselt et l'Etat, ministère de la Culture néerlandaise) 3. Centre Bloso « Netepark », Vorselaarsebaan 60, 2200 Herentals acte de (bail emphytéotique 5 octobre 1979, conclu entre la commune de Herentals et l'Etat belge, ministère de la Culture néerlandaise;bail emphytéotique 5 octobre 1979, conclu entre le Centre public d'Assistance sociale et l'Etat belge, ministère de la Culture néerlandaise et tel que modifié par l'acte du 12 septembre 1996 portant rupture partielle de l'emphytéose) 4. Centre Bloso « De Gaverbeek », Veldloopstraat 11, 8790 Waregem (bail emphytéotique 25 juillet 1973, conclu entre la commune de Waregem et l'Etat belge;bail emphytéotique 11 février 1983, conclu entre la commune de Waregem et l'Etat belge; bail emphytéotique 23 novembre 2005, conclu entre la commune de Waregem et le « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » 5. Centre Bloso « Heuvelkouter », Sportlaan 1, 1770 Liedekerke (bail emphytéotique 29 juin 1976, conclu entre la commune de Liedekerke et l'Etat belge;bail emphytéotique (modificatif) 28/05/1984, conclu entre la commune de Liedekerke et la Communaté flamande, Ministre communautaire de la Culture; bail emphytéotique 18 décembre 2003, conclu entre la commune de Liedekerke et le « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » 6. Centre Bloso Ronde Vijver', 2830 Willebroek (arrêté royal du 7 juin 1991)

Annexe 3 Liste des biens immobiliers dont tous les droits du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » « Bloso », sont transférés à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso » 1.Centre Bloso « Spaarbekken » - Nieuwpoort (autorisation 1 octobre 1997 pour l'occupation d'une parcelle de terrain appartenant à la région sise près du « Spaarbekken » à Nieuwpoort, délivrée par la Communauté flamande, division des Voies navigables de la Côte au Commissariat-généraal Bloso; autorisation 21 septembre 1981 pour l'utilisation du « Spaarbekken » à Nieuwpoort, délivrée par le Ministère des Travaux publics, Service de la Côte au Ministère de la Communauté flamande, Bloso; contrat de location d'une remise à bateaux 1er juillet 1992, conclu entre la SA Robor et le « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ») 2. Centre Bloso « Havengeul » - Nieuwpoort (contrat de location 16 mars 1960 conclu entre l'administration Enregistrement et Domaines et Nilos : location de deux habitations de secours en bois transformées en remises à bateaux et aménagements sanitaires;concession 21 juin 2004 pour l'occupation de terrains appartenant à la région le long de la route carrossable sur la rive gauche du chenal portuaire, conclue entre l'administration des Voies navigables et de la Marine, divsion Voies navigables de la Côte et le « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie Bloso »; autorisation 20 juin 1996 pour la pose d'un embarcadaire sur la rive gauche de l'Yser, accordée par la Communauté flamande, division des Voies navigables de la Côte à Bloso) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du13 juillet 2007 attribuant les biens, droits et obligations de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso » Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS