13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « hulpdeclarant » (déclarant auxiliaire)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et de la Formation), rendu le 6 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de « hulpdeclarant » (déclarant auxiliaire), insérée au niveau 4 de la structure flamande des certifications, est agréée. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de déclarant auxiliaire (h/f) (BK0145) telle que mentionnée à l'article 1er. 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre « Déclarant auxiliaire (h/f) » b. Définition « Le déclarant auxiliaire assure le soutien de l'ensemble des formalités douanières (assurer le traitement des documents/formalités douaniers relatifs à des activités d'importation, de transit et d'exportation et ce, pour les différents modes de transport, compte tenu des consignes et de la qualité afin d'exécuter les obligations imposées par l'Administration des Douanes et Accises en matière de T.V.A., d'accises, de droits d'importation... » c. Niveau 4 d.Année 2015 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences Enregistrement de l'ordre o Reçoit, rassemble et/ou demande des documents de transport de marchandises auprès de l'expéditeur ou directement au client et établit le dossier (transit, douane...) (Id 24376-c) : - crée un dossier en enregistrant les données reçues dans le système informatique disponible (logiciel pour l'échange de données générées par ordinateur et logiciel bureautique) ; - contrôle l'exactitude de la documentation et des données (de facturation) fournies par le donneur d'ordre/client ; - contrôle, sur la base des données fournies par le client, les codes et tarifs douaniers ; - fournit des informations aux services douaniers et au prestataire de services logistiques ; - garantit l'application correcte des procédures douanières.

Etablissement de déclarations en douane o Etablit des documents pour le transport (inter)national des marchandises (facture de douane, déclaration administrative unique, lettre de crédit...) et les contrôle (Id 9736) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - rassemble les informations nécessaires concernant le client et les marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Suit des dossiers relatifs à la déclaration de douane et aux formalités douanières lors de l'importation, du transit et de l'exportation (Id 22839-c, Id 22838-c, Id 22842-c, Id 22843-c, Id 22840-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - accorde son assistance lors de la demande de divers documents de commerce (inter)national dans le cadre de la déclaration, du contrôle... de marchandises ; o Prépare la facturation des activités de transit et de douane et en effectue le suivi (lien entre le compte de clients auprès de la Douane et la comptabilité interne, paiement de fournisseurs, droits douaniers, déclaration d'échanges de marchandises...) (Id 23978-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.).

Echange d'informations - Prépare des dossiers afin d'informer et de conseiller les clients/instances publiques des formalités relatives au trafic (inter)national de marchandises (Id 13749-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - consulte de la documentation spécialisée (formulaire de déclaration officiel pour la douane, taux de change...) ; - se tient informé des nouvelles directives et réglementations relatives aux formalités et tarifs douaniers ; - applique de nouvelles consignes dans son travail quotidien.

Résolution de situations problématiques o Soutient le déclarant en douane pour la résolution de problèmes dans le cadre de l'enregistrement de l'ordre, de l'établissement de la déclaration de douane... (co 01040) : - signale des irrégularités au déclarant en douane, en fait rapport et analyse les solutions potentielles. 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1. Connaissances - connaissances de base de l'allemand (compréhension de la terminologie professionnelle) - connaissances de base de l'anglais (compréhension de la terminologie professionnelle) - connaissances de base du français (compréhension de la terminologie professionnelle) ; - connaissances de base de l'Authorised Economic Operator (AEO) ; - connaissances de base de procédures juridiques (pouvoir introduire un recours administratif) ; - connaissance de l'organisation de la chaîne logistique nationale et internationale ; - connaissance de la géographie du transport (réseau routier, routes maritimes, routes de navigation intérieure, routes de navigation aérienne...) ; - connaissance de la réglementation d'application au commerce international (Incoterms...) - connaissances de la réglementation régissant le transport de marchandises ; - connaissance des notions d'importation, d'exportation et de transit ; - connaissance du logiciel propre à l'entreprise et des procédures administratives ; - connaissance du progiciel pour l'établissement de déclarations en douane ; - connaissance du tarif des droits d'importation et de la nomenclature ; - connaissance des différents documents douaniers ; - connaissance des règles de calcul pour les impôts indirects pertinents pour la douane ; - connaissance du traitement administratif des ordres ; - connaissance des formalités en matière d'importation, de transit et d'exportation ; - connaissance des documents devant être présentés pour bénéficier de tarifs privilégiés. 2.2.2. Compétences Compétences cognitives - pouvoir créer un dossier en enregistrant les données reçues dans le système informatique disponible (logiciel pour l'échange de données générées par ordinateur et logiciel bureautique) ; - pouvoir contrôler l'exactitude de la documentation et des données (de facturation) fournies par le donneur d'ordre/client ; - pouvoir, sur la base des données fournies par le client, contrôler les codes et tarifs douaniers ; - pouvoir transmettre des informations aux services douaniers et au prestataire de services logistiques ; - pouvoir garantir l'application correcte des procédures douanières ; - pouvoir utiliser des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur...) ; - pouvoir utiliser des systèmes de déclaration automatisée ; - pouvoir rassembler les informations nécessaires concernant le client et les marchandises ; - pouvoir contrôler les documents douaniers établis par rapport au flux réel de marchandises (p.ex. à l'aide de la lettre de voiture) ; - pouvoir contrôler tous les documents et déclarations complétés concernant les opérations douanières ; - pouvoir répondre à des questions de technique douanière ; - pouvoir consulter de la documentation spécialisée (formulaire de déclaration officiel pour la douane, taux de change...) ; - pouvoir se tenir informé des nouvelles directives et réglementations relatives aux formalités et tarifs douaniers ; - pouvoir appliquer de nouvelles directives dans son travail quotidien ; - pouvoir échanger des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers.

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir signaler des irrégularités et en faire rapport.

Aptitudes en matière de motricité Aucune aptitude de motricité 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Les activités du déclarant auxiliaire situent au sein de bureaux ou d'agences en douane et/ou d'expédition. - Le déclarant auxiliaire exécute principalement son travail dans un bureau et à l'ordinateur. - Une agence/bureau douanier peuvent être soumis à des surcroîts de travail irréguliers qui doivent être traités rapidement. Il en résulte que le rythme de travail peut varier au fil de la journée, ce qui peut entraîner un certain stress. - Les règles et procédures doivent être respectées lors de l'exécution des travaux. - Comme le flux de marchandises ne peut pas être interrompu, on attend du déclarant auxiliaire qu'il fasse preuve de la flexibilité nécessaire pour régler tous les documents à temps. - Le déclarant auxiliaire est informé par le déclarant en douane quand il/elle peut effectuer un travail préparatoire (= pré-création). - Le déclarant auxiliaire échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers.

Contexte d'action - Le déclarant auxiliaire doit faire attention à compléter les documents avec précision (déclarations, facturation...). - Le déclarant auxiliaire doit constamment faire preuve de l'attention, de la minutie et de la précision nécessaires pour l'établissement et le suivi des ordres qui dépendent de nombreux éléments. 2.2.4. Autonomie - fait preuve d'autonomie pour préparer les ordres douaniers (établissement d'un dossier, établissement de documents et suivi de dossiers, parachèvement de déclarations...) et pour soumettre pour contrôle les ordres douaniers au déclarant en douane ; - est tenu(e) par la surveillance/les instructions du déclarant en douane, l'ordre, les procédures douanières, les données en matière de tarif douaniers, les codes de marchandises... ; - fait appel au déclarant en douane : ce dernier transmet les dossiers à traiter en fonction de la priorité, des possibilités de pré-création... : - contrôle les dossiers ; - apporte son aide en cas de problèmes... 2.2.5. Responsabilité - documents de transport de marchandises reçus, rassemblés et/ou demandés et dossier constitué (transit, douane...) ; - documents établis et contrôlés pour le transport international de marchandises (facture douanière, déclaration administrative unique, lettre de crédit...) ; - dossiers suivis concernant la déclaration douanière et les formalités douanières lors de l'importation, du transit et de l'exportation ; - facturation préparée et suivie des activités de transit et de douane (lien entre le compte de clients auprès de la Douane et la comptabilité interne, paiement des fournisseurs, droits douaniers, déclaration d'échanges de marchandises...) ; - déclarations contrôlées ; - dossiers préparés afin d'informer et de conseiller les clients/instances publiques des formalités relatives au transport (inter)national de marchandises ; - soutient le déclarant en douane pour la résolution de problèmes dans le cadre de l'enregistrement de l'ordre, de l'établissement de la déclaration de douane... 2.3. Attestations requises Aucune attestation n'est requise.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 févier 2015 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de déclarant auxiliaire.

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS