13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle « depollueerder personenwagens en lichte bedrijfsvoertuigen » (dépollueur de voitures privées et de véhicules utilitaires légers)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et de la Formation), rendu le 6 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de « depollueerder personenwagens en lichte bedrijfsvoertuigen » (dépollueur de voitures privées et de véhicules utilitaires légers), insérée au niveau 3 de la structure flamande des certifications, est reconnue. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 13 févier 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de dépollueur de voitures privées et de véhicules utilitaires légers (h/f) (QP0148) telle que mentionnée à l'article 1er 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre « Dépollueur de voitures privées et de véhicules utilitaires légers (h/f) » b. Définition « Le dépollueur de voitures privées et de véhicules utilitaires légers retire tous les liquides et éléments polluants et nocifs du véhicule, compte tenu des consignes de sécurité, d'environnement et de développement durable, de la législation et des exigences en matière de récupération (qualité, rapidité) afin de pouvoir les réutiliser ou recycler » c.Niveau 3 d. Année 2015 2.COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE o Identifie les matériaux en fonction de leur acceptation ou non (co 00831) : - reconnaît les matériaux selon leurs caractéristiques ; - évalue les matériaux à l'aide de techniques spécifiques au secteur/domaine. o Trie les matériaux (Id 24321-c) : - trie en fonction de l'estimation de la qualité (type, composition, degré de pollution, impuretés, travail à exécuter...) ; - utilise des techniques spécifiques au domaine pour trier les matériaux (pesage...) ; - utilise des outils manuels (clé, pince, scie, aimant, pince coupante, lime...) ; - utilise des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - utilise des machines motorisées (grues, chariots élévateurs...). ? Achemine des matériaux sur le chantier vers l'unité de transformation appropriée (Id 17443-c) : - aide lors du chargement et déchargement ; - utilise des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - utilise des machines motorisées (grues, chariots élévateurs...). o Charge les matériaux triés pour transport (Id 17987-c) : - respecte l'ordre de production ; - utilise des machines motorisées (grues, chariots élévateurs...) ; - utilise des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - utilise les équipements de travail appropriés (brosse, pelle, brosseuse...). o Stocke les matériaux (Id 17536-c) : - stocke correctement les matériaux dans l'attente de leur destruction et vente ; - reconnaît les risques liés au stockage de produits dangereux ; - traite les produits dangereux selon les consignes. o Range la zone de travail et la nettoie (Id 16281-c) : - utilise les équipements de travail appropriés (brosse, pelle, brosseuse...). - utilise le nettoyant et la méthode de nettoyage (matière absorbante...) appropriés. o Exécute l'entretien quotidien de la machine (co 00832) : - contrôle la machine visuellement ; - nettoie et graisse la machine utilisée ; - contrôle les liquides (niveau d'huile, liquides de refroidissement, carburants...) et les batteries ; - contrôle les pneus, l'état de conduites hydrauliques, les phares ; - signale les problèmes au niveau de la machine (freins...) qu'il ne peut pas résoudre lui-même ; - intervient en cas de problèmes sur la machine. o Complète des documents de suivi des travaux et transmet les informations au service concerné (Id 18130) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur...) et du matériel informatique (imprimantes...) ; - utilise des logiciels spécifiques au secteur/domaine d'activité ; - tient à jour des données concernant les travaux (heure, quantités, divergences...) ; - tient à jour des données concernant l'utilisation de matériaux ; - échange des informations avec les collègues et le responsable (oralement, par écrit) ; - enregistre des données de production et d'entretien dans des systèmes existants ; - utilise des moyens de communication (walkie-talkie...). o Travaille de manière sûre et ordonnée (Id 16281-c) : - analyse ses propres agissements de manière critique et les rectifie au besoin ; - agit conformément à la signalisation de sécurité sur le chantier ; - respecte les procédures de sécurité ; - lit des pictogrammes ; - lit des fiches techniques ; - utilise des moyens d'extinction d'incendies ; - Utilise les équipements de protection individuelle appropriés (EPI) ; - utilise des outillages (matériel roulant et machines) selon les consignes de sécurité ; - travaille de manière ordonnée et propre ; - arrête la machine en cas de problèmes. o Travaille de manière durable, écologique et ergonomique (co 00833) : - applique des techniques ergonomiques de levage ; - respecte les consignes environnementales ; - stocke les produits nocifs/dangereux/polluants et les évacue selon la procédure spécifique à l'entreprise/les dispositions légales ; - trie les déchets et les évacue selon les consignes. o Travaille en équipe (Id 18000-c) : - apporte son aide et donne un avis en cas de problèmes techniques ; - soutient ses collègues au besoin ; - collabore avec des collègues ; - respecte les consignes hiérarchiques.

ACTIVITES SPECIFIQUES o dépollue des épaves de voitures privées et de véhicules utilitaires légers (co 00834) : - reconnaît des voitures électriques et hybrides ; - met des voitures électriques et hybrides hors tension ; - vérifie si le réservoir de LPG est vide ; - constate visuellement que le réservoir ne ferme plus de manière étanche à l'air ; - vidange tous les liquides (vidange des réservoirs de carburant, élimination des huiles, liquides de frein, liquide de refroidissement), à moins qu'ils soient nécessaire pour la réutilisation de parties concernées ; - vidange le réfrigérant du système de climatisation ; - démonte les composants obligatoires : catalyseur, batteries, réservoirs à LPG, filtre de l'huile moteur, pneus ; - stocke les liquides et composants nocifs pour l'environnement et dangereux de manière sûre et correcte ; - neutralise les composants pyrotechniques (airbags et systèmes de tension des ceintures de sécurité) si ceux-ci sont ne sont ni démontés ni neutralisés dans le déchiqueteur ; - utilise une station de dépollution ; - utilise des appareils pneumatiques de collecte et d'aspiration ; - utilise un appareil spécifique de récupération de froid ; - commande et utilise des engins de levage et de hissage. 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1. Connaissances Génériques - connaissances de base de l'électricité dans le cadre de la sécurité ; - connaissances de base des techniques de stockage et d'empilement ; - connaissances de base des systèmes d'enregistrement et d'information ; - connaissances de base des matériaux ; - connaissance des procédures internes ; - connaissance des critères d'un tri correct ; - connaissance des procédures de qualité, valeurs et tolérances ; - connaissance des appareils et outils utilisés ; - connaissance du fonctionnement des machines ; - connaissance des équipements de protection individuelle et collective ; - connaissance des pictogrammes (de sécurité) ; - connaissance des techniques ergonomiques de levage et de hissage ; - connaissance des règles d'hygiène personnelle ; - connaissance de la sécurité incendie ; - connaissance des consignes d'hygiène, de sécurité et environnementales ; - connaissance des pollutions et de leur impact sur la qualité du produit fini.

Spécifiques - connaissances de base de la mécanique automobile - connaissances de base de l'hydraulique ; - connaissance des batteries ; - connaissance de la logique des véhicules ; - connaissances des techniques pour la neutralisation de composants pyrotechniques ; - connaissance des exigences techniques minimales pour transformation fixées dans la législation ; - connaissance des types de véhicules ; - connaissance de la sécurité en rapport avec des voitures électriques ; - connaissance des consignes pour le stockage du matériel éliminé ; - connaissance de la législation relative aux liquides, gaz et composants à éliminer. 2.2.2. Compétences Compétences cognitives Génériques - pouvoir respecter l'ordre de production ; - pouvoir stocker les matériaux correctement dans l'attente de leur transformation ultérieure, de leur destruction ou de leur vente ; - pouvoir reconnaître les risques liés au stockage de produits dangereux ; - pouvoir contrôler la machine visuellement ; - pouvoir contrôler des liquides (niveau d'huile, liquides de refroidissement, carburants...) et batteries ; - pouvoir contrôler les pneus, l'état de conduites hydrauliques, les phares ; - pouvoir utiliser des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur...) et du matériel informatique (imprimantes...) ; - pouvoir utiliser un logiciel spécifique au secteur/domaine ; - pouvoir tenir à jour des données concernant les travaux (heure, quantités, divergences...) ; - pouvoir tenir à jour des données relatives à la consommation de matières ; - pouvoir échanger des informations avec ses collègues et son supérieur (verbalement et par écrit) ; pouvoir enregistrer des données de production et d'entretien dans des systèmes existants ; - pouvoir analyser ses propres agissements de manière critique et rectifier la situation au besoin ; - pouvoir agir conformément à la signalisation de sécurité sur le lieu de travail ; - pouvoir suivre des procédures de sécurité ; - pouvoir lire des pictogrammes ; - pouvoir lire des fiches techniques ; - pouvoir appliquer des techniques ergonomiques de levage ; - pouvoir respecter des consignes environnementales ; - pouvoir stocker des produits nocifs/dangereux/polluants et les évacuer selon la procédure spécifique à l'entreprise/des dispositions légales ; - pouvoir trier et évacuer les déchets conformément aux directives ; - pouvoir collaborer avec des collègues ; - pouvoir respecter les consignes hiérarchiques ; - pouvoir tenir compte des instructions relatives aux dimensions ; - pouvoir signaler les problèmes au niveau de la machine (freins...) qu'il ne peut pas résoudre lui-même.

Spécifiques - pouvoir reconnaître des voitures électriques et hybrides ; - pouvoir mettre des voitures électriques et hybrides hors tension ; - pouvoir vérifier si le réservoir de LPG est vide ; - pouvoir constater visuellement que le réservoir ne ferme plus de manière étanche à l'air ; - pouvoir reconnaître des matériaux selon les caractéristiques ; - pouvoir évaluer les matériaux sur la base de techniques spécifiques au secteur/domaine.

Aptitudes à résoudre des problèmes Génériques - pouvoir apporter son aide en cas de problèmes techniques et formuler un avis ; - pouvoir intervenir en cas de problèmes au niveau de la machine ; - pouvoir arrêter la machine en cas de problèmes ; - pouvoir soutenir des collègues au besoin.

Aptitudes en matière de motricité Génériques - pouvoir utiliser des techniques spécifiques au domaine pour trier les matériaux (pesage...) ; - pouvoir utiliser des outils manuels (clé, pince, scie, aimant, pince coupante, lime...) ; - pouvoir utiliser des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - pouvoir utiliser des machines motorisées (grues, chariots élévateurs...) ; - pouvoir aider lors du chargement et du déchargement ; - pouvoir utiliser les équipements de travail appropriés (brosse, pelle, brosseuse...) ; - pouvoir traiter des produits dangereux selon les consignes ; - pouvoir utiliser le nettoyant et la méthode de nettoyage (matière absorbante,...) appropriés ; - pouvoir nettoyer et lubrifier la machine utilisée ; - pouvoir utiliser des moyens d'extinction d'incendies ; - pouvoir utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) appropriés ; - pouvoir utiliser des outillages (matériel roulant et machines) selon les consignes de sécurité ; - pouvoir travailler de manière ordonnée et propre ; - pouvoir utiliser des moyens de communication (walkie talkie...).

Spécifiques - pouvoir vidanger tous les liquides : vidange des réservoirs de carburant, élimination des huiles, du liquide de frein, du réfrigérant ; - pouvoir vidanger le réfrigérant du système de climatisation ; - pouvoir démonter les composants obligatoires : catalyseur, batteries, réservoirs à LPG, filtre de l'huile moteur, pneus ; - pouvoir stocker les liquides et composants nocifs pour l'environnement et dangereux de manière sûre et correcte ; - pouvoir neutraliser les composants pyrotechniques (airbags et systèmes de tension des ceintures de sécurité) si ceux-ci sont ne sont ni démontés ni neutralisés dans le déchiqueteur ; - pouvoir utiliser une station de dépollution ; - pouvoir utiliser des appareils pneumatiques de collecte et d'aspiration ; - pouvoir utiliser un appareil spécifique de récupération de froid ; - pouvoir commander et utiliser des engins de levage et de hissage. 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - la profession s'exerce dans des entreprises spécialisées dans la transformation d'épaves de voitures ; - cette profession s'exerce dans des environnements industriels (machines lourdes, grues...) ; - cette profession s'exerce en grande partie dans des PME ; - la profession peut impliquer le port de charges ; - l'exercice de la profession requiert des efforts physiques et une certaine vigilance ; - le port d'équipements de protection individuelle (gants, salopette, protection auditive...) est requis ; - la profession est souvent exercée dans un environnement poussiéreux et bruyant ; - la profession peut impliquer une certaine pression en termes de temps ; la dépollution doit avoir lieu dans des délais déterminés ; - la profession s'exerce en grande partie dans un atelier couvert.

L'atelier reste identique, avec les mêmes appareils, à moins que la législation en vigueur n'exige des adaptations.

Contexte d'action - L'exercice de la profession requiert toujours les mêmes manipulations. - Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le titulaire de la fonction doit être vigilant concernant : o les mouvements continus dans l'atelier (chariots élévateurs, grues...) ; o l'utilisation de machines et de composants mobiles ; o il est en contact avec des substances dangereuses à dépolluer (gaz, carburants, huiles, liquide de frein, liquide réfrigérant, agent réfrigérant du système de climatisation, batteries). 2.2.4. Autonomie - Fait preuve d'autonomie pour : - identifier les matériaux ; - trier les matériaux ; - acheminer les matériaux sur le chantier jusqu'à l'unité de transformation appropriée ; - charger les matériaux triés pour transport ; - stocker les matériaux ; - ranger et nettoyer la zone de travail ; - exécuter l'entretien quotidien de la machine ; - compléter les documents de suivi des travaux et transmettre les informations au service concerné ; - travailler de manière sûre et ordonnée ; - travailler de manière durable, écologique et ergonomique ; - travailler en équipe ; - dépolluer des épaves de voitures privées et de véhicules utilitaires légers.

Fait appel : - au supérieur pour l'ordre de travail, les données, la planification, les livraisons, la signalisation de problèmes et de situations dangereuses et des instructions complémentaires ; - au supérieur qui décide si des épaves sont acceptées ; - à des collègues pour le démontage de réservoirs à diesel lourds.

Est tenu(e) par : - des instructions du supérieur, tout a lieu sous sa supervision ; - un ordre de production et un planning qui lui ont été communiqués ; - des consignes propres à l'entreprise et techniques ; - des consignes en matière d'environnement, de sécurité, de qualité et de santé. 2.2.5. Responsabilité - identifier des matériaux en fonction de leur acceptation ou non ; - trier les matériaux ; - acheminer les matériaux sur le chantier jusqu'à l'unité de transformation appropriée ; - charger les matériaux triés pour transport ; - stocker les matériaux ; - ranger et nettoyer la zone de travail ; - exécuter l'entretien quotidien de la machine ; - compléter les documents de suivi des travaux et transmettre les informations au service concerné ; - travailler de manière sûre et ordonnée ; - travailler de manière durable, écologique et ergonomique ; - travailler en équipe ; - dépolluer des épaves de voitures privées et de véhicules utilitaires légers. 2.3. Attestations requises 2.3.1. Attestation légale obligatoire Certificat pour la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant de systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur (Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage).

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de dépollueur de voitures privées et de véhicules utilitaires légers.

Bruxelles, 13 févier 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS