13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle « douanedeclarant » (déclarant en douane)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et de la Formation), rendu le 6 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de « douanedeclarant » (déclarant en douane), insérée au niveau 5 de la structure flamande des certifications, est agréée. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de déclarant en douane (h/f) (CP0146) telle que mentionnée à l'article 1er 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre « Déclarant en douane (h/f) » b. Définition « Le déclarant en douane est chargé de conseiller et d'assurer le traitement intégral de l'ensemble des documents et formalités douaniers relatifs à des activités d'importation, de transit et d'exportation et ce, pour les différents modes de transport, compte tenu des consignes et de la qualité afin d'exécuter les obligations imposées par l'Administration des Douanes et Accises en matière de T.V.A., d'accises, de droits d'importation... » c. Niveau 5 d.Année 2015 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences Enregistrement de l'ordre o Reçoit, rassemble et/ou demande des documents de transport de marchandises à l'expéditeur ou directement au client et établit le dossier (transit, douane...) (Id 24376-c) : - crée un dossier en enregistrant les données reçues dans le système informatique disponible (logiciel pour l'échange de données générées par ordinateur et logiciel bureautique) ; - contrôle l'exactitude de la documentation et des données (de facturation) fournies par le donneur d'ordre/client ; - contrôle, sur la base de données fournies par le client, le code et les tarifs douaniers ; - fournit des informations aux services douaniers et au prestataire de services logistiques ; - garantit l'application correcte des procédures douanières.

Etablissement de déclarations en douane o Etablit les documents pour le transport (inter)national des marchandises (facture douanière, déclaration administrative unique, lettre de crédit...) et les contrôle (Id 9736) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - rassemble les informations nécessaires concernant le client et les marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Suit des dossiers relatifs à la déclaration de douane et aux formalités douanières lors de l'importation, du transit et de l'exportation (Id 22839-c, Id 22838-c, Id 22842-c, Id 22843-c, Id 22840-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - accorde son assistance lors de la demande de divers documents de commerce (inter)national dans le cadre de la déclaration, du contrôle... de marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Prépare la facturation des activités de transit et de douane et en effectue le suivi (lien entre le compte de clients auprès de la Douane et la comptabilité interne, paiement de fournisseurs, droits douaniers, déclaration d'échanges de marchandises...) (Id 23978-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - contrôle si les accords pris avec les prestataires de services/clients ont été respectés (par exemple, une exonération n'est accordée que si le paiement a été enregistré) ; - communique avec le service financier si des accords avec les prestataires de services/clients n'ont pas été respectés.

Contrôle des déclarations o Contrôle les déclarations (co 01393) : - contrôle les documents douaniers établis sur la base du flux réel de marchandises (p.ex. à l'aide de la lettre de voiture) ; - contrôle tous les documents complétés et déclarations concernant les opérations douanières ; - contrôle si les accords avec les prestataires de services/clients ont été respectés.

Echange d'informations o Informe et conseille les clients/instances publiques des formalités relatives au transport (inter)national de marchandises (dispositions légales en matière de douane, d'accises, de T.V.A., de droits d'importation, d'impôts, de garanties...) (Id 13749-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - consulte de la documentation spécialisée (formulaire de déclaration officiel pour la douane, taux de change...) ; - se tient informé des nouvelles directives et réglementations relatives aux formalités et tarifs douaniers ; - applique de nouvelles consignes dans son travail quotidien ; - fournit des informations concernant la législation douanière, des accises, T.V.A. et les tarifs douaniers de même que sur le traitement administratif d'ordres ; - répond à des questions en matière de technique douanière ; - rassemble des informations concernant des dédouanements et problèmes en matière de dédouanement ; - contacte les services douaniers en cas de données incomplètes et de cas douteux ou problématiques ; - garantit l'application correcte des procédures douanières.

Résolution de situations problématiques o Résout des problèmes lors de l'enregistrement de l'ordre, de l'établissement de la déclaration de douane... (co 01041) : - résout des problèmes pratiques lors de l'exécution du dédouanement ; - signale des irrégularités et en fait rapport. o Traite des dossiers de technique douanière (litiges...) ou les transmet au service concerné (Id 18164-c) : - rassemble des documents et preuves en cas de litiges ; - règle, en collaboration avec des collègues/son supérieur, des dossiers de litiges ; - a, en collaboration avec des collègues/son supérieur, des contacts avec les autorités douanières et externes (p.ex. une ambassade, des représentants de l'Union européenne...). 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1. Connaissances - connaissances de base de l'allemand (compréhension de la terminologie professionnelle) ; - connaissances de base de l'anglais (compréhension de la terminologie professionnelle) ; - connaissances de base du français (compréhension de la terminologie professionnelle) ; - connaissances de base de l'Authorised Economic Operator (AEO) ; - connaissances de base de procédures juridiques (pouvoir introduire un recours administratif) ; - connaissance de l'organisation de la chaîne logistique nationale et internationale ; - connaissance de la géographie du transport (réseau routiers, routes maritimes, routes de navigation intérieure, routes de navigation aérienne...) ; - connaissance de la réglementation d'application au commerce international (Incoterms...) ; - connaissance de la réglementation régissant le transport de marchandises ; - connaissance des notions d'importation, d'exportation et de transit ; - connaissance du logiciel propre à l'entreprise et des procédures administratives ; - connaissance du progiciel pour l'établissement de déclarations en douane ; - connaissance du tarif des droits d'importation et de la nomenclature ; - connaissance des différents documents douaniers ; - connaissance des règles de calcul pour les impôts indirects pertinents pour la douane ; - connaissance du traitement administratif des ordres ; - connaissance des procédures et des conditions pour demander une autorisation/un certificat ; - connaissance du code douanier communautaire ; - connaissance approfondie des formalités en matière d'importation, de transit et d'exportation ; - connaissance approfondie des documents devant être présentés pour bénéficier de tarifs privilégiés ; - connaissance approfondie de la réglementation et de la législation douanières, en matière de T.V.A. et d'accises ; - connaissance approfondie des réglementations des entrepôts et des opérations de transformation ; - connaissance approfondie des codes de marchandises et des tarifs douaniers ; - connaissance approfondie de l'application de (futures) procédures de simplification. 2.2.2. Compétences Compétences cognitives - pouvoir créer un dossier en enregistrant les données reçues dans le système informatique disponible (logiciel pour l'échange de données générées par ordinateur et logiciel bureautique) ; - pouvoir contrôler l'exactitude de la documentation et des données (de facturation) fournies par le donneur d'ordre/client ; - pouvoir, sur la base des données fournies par le client, contrôler les codes et tarifs douaniers ; - pouvoir transmettre des informations aux services douaniers et au prestataire de services logistiques ; - pouvoir garantir l'application correcte des procédures douanières ; - pouvoir utiliser des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur...) ; - pouvoir utiliser des systèmes de déclaration automatisée ; - pouvoir rassembler les informations nécessaires concernant le client et les marchandises ; - pouvoir contrôler les documents douaniers établis par rapport au flux réel de marchandises (p.ex. à l'aide de la lettre de voiture) ; - pouvoir contrôler tous les documents et déclarations complétés concernant les opérations douanières ; - pouvoir répondre à des questions de technique douanière ; - pouvoir consulter de la documentation spécialisée (formulaire de déclaration officiel pour la douane, taux de change...) ; - pouvoir se tenir informé des nouvelles directives et réglementations relatives aux formalités et tarifs douaniers ; - pouvoir appliquer de nouvelles directives dans son travail quotidien ; - pouvoir échanger des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers ; - pouvoir contrôler si les accords avec les prestataires de services/clients ont été respectés (p.ex. une exonération n'est accordée que si le paiement a été enregistré ; - pouvoir communiquer avec le service financier si des accords avec les prestataires de services/clients n'ont pas été respectés ; - pouvoir fournir des informations concernant la législation douanière, des accises et T.V.A. et sur les tarifs douaniers et le traitement administratif des ordres ; - pouvoir rassembler des informations concernant des dédouanements et des problèmes relatifs à des dédouanements ; - pouvoir rassembler des documents et preuves en cas de litiges ; - pouvoir, en collaboration avec des collègues/son supérieur, nouer des contacts avec des autorités douanières et externes (p.ex. une ambassade, des représentants de l'Union européenne...) ; - pouvoir signaler des irrégularités et en faire rapport ; - pouvoir contacter les services douaniers en cas de données incomplètes et de cas douteux ou problématiques.

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir résoudre des problèmes pratiques (enregistrement de l'ordre, établissement de la déclaration de douane...) lors de l'exécution du dédouanement ; - pouvoir régler des dossiers de litiges en matière de technique douanière ; - pouvoir détecter des irrégularités dans des dossiers et y réagir de manière appropriée et rapidement.

Aptitudes en matière de motricité Aucune aptitude de motricité 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Les activités du déclarant en douane se situent au sein de bureaux ou d'agences en douane et/ou d'expédition. - Le déclarant en douane exécute son travail essentiellement dans un bureau, sur un ordinateur. - Une agence/bureau douanier peuvent être soumis à des surcroîts de travail irréguliers qui doivent être traités rapidement. Il en résulte que le rythme de travail peut varier au fil de la journée, ce qui peut entraîner un certain stress. - Les règles et procédures doivent être respectées lors de l'exécution des travaux. - Comme le flux de marchandises ne peut pas être interrompu, on attend du déclarant en douane qu'il fasse preuve de la flexibilité nécessaire pour régler tous les documents et résoudre les litiges à temps. - Le déclarant en douane est en mesure d'effectuer un travail préparatoire (= pré-création) pour tous les modes de transport. - Il se peut que le déclarant en douane doive se rendre au port. A ce moment-là, il doit respecter les mesures de sécurité requises (p.ex. mettre des vêtements de protection en cas de vérification physique). - Le déclarant en douane est en contact avec des fournisseurs des douanes, expéditeurs, expéditeurs à quai, transporteurs, clients avec lesquels il souhaite surtout échanger des informations. - On attend du déclarant en douane qu'il/elle gère le flux de documents. Il/elle peut estimer des priorités dans des dossiers (de litiges) et formuler immédiatement lui-même une réponse appropriée en la matière.

Contexte d'action - Le déclarant en douane ne travaille pas uniquement avec d'autres organisations publiques mais essaie également de réaliser au maximum les tâches de contrôle en collaboration avec le monde des entreprises.

A cet effet, le déclarant en douane vise à entraver le commerce le moins possible. - Le déclarant en douane doit faire attention à compléter les documents avec précision et à les contrôler (déclarations, facturation...). En cas d'erreur, l'entreprise peut être rendue responsable du dommage subi et une dette douanière devra être payée dans certains cas. - Le déclarant en douane doit constamment faire preuve de l'attention, de l'exactitude et de la précision requises lors de la détermination et du suivi des tâches dépendantes de nombreux éléments. - Le déclarant en douane effectue le suivi de plusieurs dossiers et peut, par conséquent, passer rapidement et sans faute d'un ordre à un autre. 2.2.4. Autonomie - Fait preuve d'autonomie pour l'exécution d'ordres douaniers (établissement d'un dossier, établissement de documents et suivi de dossiers, contrôle et parachèvement de déclarations...) et la résolution de situations problématiques. - Est tenu par des procédures douanières, des données relatives aux tarifs douaniers, des codes de marchandises... - Fait appel aux services douaniers pour obtenir des informations, au donneur d'ordre pour des informations et, en cas de problèmes exceptionnels, il peut demander l'aide d'un supérieur. 2.2.5. Responsabilité - documents de transport de marchandises reçus, rassemblés et/ou demandés et dossier constitué (transit, douane...) ; - documents établis et contrôlés pour le transport international de marchandises (facture douanière, déclaration administrative unique, lettre de crédit...) ; - dossiers suivis concernant la déclaration douanière et les formalités douanières lors de l'importation, du transit et de l'exportation ; - facturation préparée et suivie des activités de transit et de douane (lien entre le compte de clients auprès de la Douane et la comptabilité interne, paiement des fournisseurs, droits douaniers, déclaration d'échanges de marchandises...) ; - déclarations contrôlées ; - dossiers préparés afin d'informer et de conseiller les clients/instances publiques des formalités relatives au transport (inter)national de marchandises ; - clients/instances publiques informés et conseillés concernant les formalités relatives au transport (inter)national de marchandises ; - déclarants auxiliaires instruits pour le traitement et le suivi de dossiers (de litige) ; - problèmes résolus concernant l'enregistrement, l'établissement d'une déclaration de douane... ; - dossiers de litiges traités. 2.3. Attestations requises Aucune attestation n'est requise.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de déclarant en douane.

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS