13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de la voirie du Zuidijzerpolder à la ville de Dixmude

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, article 102 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2024 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 8.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'assemblée générale du Zuidijzerpolder a approuvé, lors de sa réunion du 22 mars 2024, le transfert de la voirie à la ville de Dixmude ; - le conseil communal de Dixmude a émis un avis favorable sur le transfert de la voirie, lors de sa séance du 30 octobre 2023 ; - le 12 septembre 2024, la députation de la province de Flandre occidentale a approuvé la décision de l'assemblée générale du Zuidijzerpolder relative au transfert de la gestion de la voirie à la ville de Dixmude ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 22 octobre 2024. - l'accord budgétaire a été obtenu le 9 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le Zuidijzerpolder est le gestionnaire de trois routes rurales situées sur le territoire de la ville de Dixmude. Il s'agit des Zuidbroekstraat, Noordbroekstraat et Rapestraat ; - les routes appartiennent au domaine public, mais ont toujours été gérées par la Wateringue de Woumen et plus tard, après la fusion, par le Zuidijzerpolder ; - autrefois, ces routes étaient utilisées exclusivement par les résidents et comme voies d'accès pour les agriculteurs ; - aujourd'hui, elles servent essentiellement de route de liaison pour le trafic de transit ou les déplacements domicile-travail et, dans une large mesure, de route d'accès touristique pour les utilisateurs récréatifs ; - le transfert comprend la voirie et toutes ses dépendances, à l'exclusion des parties des fossés publics et des cours d'eau non navigables enregistrés dans l'Atlas hydrologique flamand ; - sont exclus du transfert et restent gérés par le Zuidijzerpolder : ? le fossé public WY.5.3.A le long de la Noordbroekstraat ; ? le fossé public WY.6.A le long de la Rapestraat ; ? le Kerkebeek (cours d'eau non navigable WY.5.3 de 2e catégorie) le long de la Zuidbroekstraat ; ? le Stenenmolenbeek (cours d'eau non navigable WY.5.4 de 2e catégorie) le long de la Zuidbroekstraat ; - les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent ; - le transfert est gratuit ; - l'administration du Zuidijzerpolder s'engage, pendant 10 ans à compter de l'approbation de la présente convention, à faucher les accotements et les fossés le long des routes avec évacuation des herbes fauchées (2 fois par an), à étêter les arbres présents et à niveler tous les deux ans la partie de la Rapestraat non pavée et à combler les fosses ; - tous les autres travaux d'entretien ou de réparation des routes relèvent de la responsabilité de la ville de Dixmude ; - le transfert a lieu conformément aux dispositions incluses dans la convention relative au transfert de 3 routes à Dixmude, établi à Reninge le 4 octobre 2023.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les Zuidbroekstraat, Noordbroekstraat et Rapestraat, comme indiquées à l'annexe 1, sont transférées du Zuidijzerpolder à la ville de Dixmude. Le transfert comprend la voirie et toutes ses dépendances, à l'exclusion des parties des fossés publics et des cours d'eau non navigables.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de la voirie du Zuidijzerpolder à la ville de Dixmude

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de la voirie du Zuidijzerpolder à la ville de Dixmude.

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS