13 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la prime de stimulation

Base juridique Le présent arrêté se fonde sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 3°, modifié par les décrets des 9 décembre 2016 et 29 mars 2019, et § 2.

Conditions de forme Les conditions de forme suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 13 novembre 2019 ; - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 27 novembre 2019 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que la suppression de la prime de stimulation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020 comme mesure en exécution du budget 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est abrogé ;2° dans le paragraphe 4, le membre de phrase « à 3 inclus » est remplacé par le membre de phrase « et 2 ».

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2019, s'applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS