12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de bachelor à caractère académique "bachelor en droit" en tant que nouvelle formation de la "transnationale Universiteit Limburg", organisée en commun avec la 'Katholieke Universiteit Leuven'

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 27, § 1er, 6°, l'article 28, § 1er, deuxième alinéa, inséré par le décret du 16 juin 2006, l'article 60septies, inséré par le décret du 19 mars 2004, l'article 61, modifié par les décrets des 19 mars 2004, 30 avril 2004 et 16 juin 2006, et l'article 62, modifié par les décrets des 19 mars 2004 et 16 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 relatif à l'introduction de demandes de nouvelles formations dans l'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande;

Vu le dossier de demande pour une nouvelle formation académique de bachelor en droit, déposé le 25 août 2006 par la 'transnationale Universiteit Limburg' en qualité d'établissement coordinateur;

Vu l'évaluation positive que le Gouvernement flamand a donnée le 22 septembre quant à la macro-efficacité de la formation;

Vu le rapport d'évaluation positif de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, établi le 12 juin 2007;

Vu l'avis favorable du Ministre flamand chargé du Budget, rendu le 2 octobre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La formation de bachelor à caractère académique 'bachelor en droit' est agréée en tant que nouvelle formation de la 'transnationale Universiteit Limburg', organisée en commun avec la 'Katholieke Universiteit Leuven'. La formation est classée dans la discipline 'Droit, notariat et criminologie'. La durée de la formation s'élève à 180 unités d'études. La langue d'enseignement est le néerlandais. La formation peut être organisée à partir de l'année académique 2008-2009.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE