12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conversion générale des obligations au porteur en obligations nominatives de l'emprunt 3 pct. janvier-juillet, séries 3 et 4, émises par la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, notamment l'article 32-5, y inséré par la loi du 10 novembre 1953;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1969 relatif à la fusion des emprunts 3 p.c. émis par la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1989 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt 3 p.c. janvier-juillet, séries 2, 3 et 4, émis par la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1991 relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2004 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt 3 p.c. janvier-juillet, séries 2, 3 et 4, émis par la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux;

Vu la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur, modifiée par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 4 octobre 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Toutes les obligations de l'emprunt 3 pct. janvier-juillet, séries 3 et 4, sont nominatives à partir du 1 septembre 2007.

Art. 2.A partir de cette date, le titulaire d'obligations au porteur peut demander la conversion de ses titres en inscriptions nominatives auprès de la « Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn », gestionnaire des emprunts.

Art. 3.La demande n'est recevable que si les titres dont la conversion est demandée, sont transmis aux guichets du Caissier de l'Etat, a la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.

Art. 4.L'exercice de tout droit attaché à un titre au porteur dont la conversion n'a pas été demandée n'est possible que si la personne, ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire, demande et obtienne que les titres soient inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs.

Art. 5.Un registre est tenu pour chaque série au siège de la « Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn », gestionnaire des emprunts. Tout titulaire d'obligations nominatives peut prendre connaissance du registre se rapportant à ses obligations. Le registre est tenu sous forme électronique.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.La Ministre flamande ayant la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT