12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 3;

Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel, donné le 26 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 janvier 2010;

Vu le protocole n° 283.934 du 8 février 2010 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 47.772/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales

Article 1er.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté s'applique au personnel du « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° l'agence : la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;2° administrateur général : le membre du personnel chargé de la direction de l'agence. CHAPITRE II. - Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident survenu sur le chemin du travail

Art. 3.La rente accordée en cas d'invalidité permanente et en cas de décès, suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, est calculée sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, limité à 123.946,76 euros (montant à 100 % ) par an et par membre du personnel. CHAPITRE III. - Avantages sociaux

Art. 4.Des titres-repas sont accordés aux membres du personnel de l'agence, conformément aux réglementations fédérales en vigueur.

La cotisation patronale s'élève à 4,91 euros et la cotisation salariale à 1,09 euro. CHAPITRE IV. - Service social

Art. 5.Au sein de l'agence fonctionne un Service social pour le Personnel, chargé des missions suivantes : 1° service psychosocial individuel;2° service collectif;3° octroi d'interventions financières.

Art. 6.§ 1er. Le Service social pour le Personnel est dirigé par un membre du personnel de niveau A, désigné par l'administrateur général.

Le membre du personnel préside le comité de gestion. § 2. Le comité de gestion est chargé de déterminer le cadre financier et organisationnel des services individuels et collectifs et des interventions financières. Il en assure également l'organisation.

Le comité de gestion est composé paritairement de représentants de l'agence et des organisations syndicales représentatives. Les représentants de l'agence sont désignés par l'administrateur général.

Les syndicats sont représentés proportionnellement.

Le comité de gestion établit un règlement de fonctionnement, soumis à titre d'information à l'administrateur général. Le règlement mentionne également les diverses formes de prestation de services et l'aide financière maximale. Le personnel de l'agence est mis au courant de ce règlement. § 3. Le Service social pour le Personnel dispose d'un budget à charge des moyens de l'agence.

L'agence met le personnel nécessaire à disposition du Service social pour le Personnel. Ce personnel fonctionne sous l'autorité hiérarchique du membre du personnel chargé de la direction du Service social pour le Personnel. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 7.Les fonctionnaires possédant l'ancien grade de directeur administratif peuvent continuer à porter le titre de directeur administratif.

Art. 8.Le membre du personnel, engagé au plus tard le 1er novembre 1987 en tant que concierge contractuel, reçoit une rémunération fixée comme suit : - à partir du 1er avril 2006 : 7.065 euros à 100 % - à partir du 1er janvier 2009 : 7.180 euros à 100 % - à partir du 1er février 2009 : 7.295 euros à 100 % - à partir du 1er février 2012 : 7.425 euros à 100 % Ces montants sont adaptés à l'évolution de l'indice de santé, conformément à l'article VII 9 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 10.Le Ministre flamand, ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN