20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2010 fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (l'Agence flamande pour les Personnes handicapées) et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », en qui concerne l'ajout du règlement des frais de parcours et de séjour des régisseurs de soins

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, article 5 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2010 fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des affaires administratives, donné le 21 mars 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 février 2014 ;

Vu le protocole n° 334.1083 du 21 mars 2014 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 56.110/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2010 fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2012, il est ajouté un chapitre IV/1er, comprenant les articles 6/1 à 6/2 inclus, rédigé comme suit : « Chapitre IV/1. Frais de voyage et de séjour de régisseurs de soins

Art. 6/1.Dans le présent chapitre, on entend par : 1° point provincial de coordination : le point de coordination visé aux articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plate-forme flamande d'associations de personnes ayant un handicap) ;2° régisseur de soins : le fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » comme membre de la commission régionale des priorités, visée au chapitre II/1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap ») ;

Art. 6/2.Les déplacements du régisseur de soins à l'aide de son propre véhicule au sein de la ville dans laquelle est situé le point de coordination provincial, ne sont pas remboursés.

En cas de problèmes de transport en commun, il peut être dérogé de la disposition reprise à l'alinéa premier après l'accord du chef de division du régisseur de soins. ».

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 juin 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN