publié le 03 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL BUURTOPBOUWWERK WINTERSLAG et Thomas LEMMENS, ayant tous deux élu domicile Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018403
- pub.
- 03/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL BUURTOPBOUWWERK WINTERSLAG et Thomas LEMMENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen GEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 22 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening regionaalstedelijk gebied Hasselt-Genk ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.758/X-15.956.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen