12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 désignant les institutions et les administrations rendant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.2.6, § 1er, modifié par le décret du 18 novembre 2011, notamment les articles 2.2.9, § 1er et 2.2.13, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2013;

Vu l'avis n° 53.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 désignant les institutions et les administrations qui rendent des avis sur las avant-projets des plans d'exécution spatiaux, le point 2° est abrogé.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 2°, a) les mots "sont situés dans son champ de vision" sont remplacés par les mots "y sont adjacents";2° au point 2°, e) les mots "ou délimités comme paysage patrimonial" sont insérés entre les mots "comme lieu d'ancrage" et les mots "en application du chapitre 4"; 3° au 7°, le point b) est remplacé par la disposition suivante : "b) sont affectés, suivant les plans d'aménagement ou les plans d'exécution existants, entièrement ou partiellement spécifiquement à l'établissement d'entreprises de commerce de détail ou prévoient dans une concentration d'entreprises de commerce de détail;"; 4° au point 7°, il est ajouté un point c) ainsi rédigé : "c) obtiennent une des affectations, visées aux points a) ou b), en dérogation des plans d'aménagement ou des plans d'exécution existants;"; 5° au point 9°, le point b) est remplacé par la disposition suivante : "b) obtiennent l'affectation d'une zone d'habitat ou d'une zone comparable en dérogation des plans d'aménagement ou des plans d'exécution existants, dans la mesure où la modification d'affectation a trait à une superficie d'au moins un demi-hectare;".

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux avant-projets des plans d'exécution spatiaux plans dont l'invitation pour la première réunion plénière est envoyée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS