12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et réglant l'entrée en vigueur des articles 4 et 6 du décret du 7 juillet 2023 modifiant l'article 99 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, alinéa 2, et article 37, alinéa 2 ; - le décret du 7 juillet 2023 modifiant l'article 99 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, article 9.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 octobre 2023. - Le 22 décembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 4 janvier 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'addenda B24, la question 4 est remplacée par ce qui suit : 4 Quelle est la finalité de l'aménagement publicitaire ? 0* publicité liée à une entreprise.La publicité liée à une entreprise comporte uniquement un message publicitaire concernant une entreprise active sur ce site, tel que le nom, le logo, la mention de l'activité ou la mention de l'un des principaux produits ou services proposés sur le site. 0* publicité non liée à une entreprise. 2° dans la question 1 de l'addenda B25, les mots « zone inondable » sont remplacés par les mots « zone sensible aux inondations » ;3° l'addenda E1ter est remplacé par l'addenda E1ter, repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté ; 4° dans la question 4 de l'addenda R20.1.6, le membre de phrase « conformément à la circulaire RO/2014/02 » est remplacé par le membre de phrase « conformément à la circulaire OMV/2023/1 » ; 5° l'addenda W1 est remplacé par l'addenda W1, repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté et les articles 4 et 6 du décret du 7 juillet 2023 modifiant l'article 99 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale entrent en vigueur le 4 mars 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS

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