12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant un rapport d'impact sur l'enfant et le jeune

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 6, § 2, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif à l'institution du rapport d'impact sur l'enfant;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen" (Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes), tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005;

Vu l'avis 08/27 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 1er octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 décembre 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un avant-projet de décret soumis à l'obligation, visée à l'article 6, du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse, ne peut être approuvé par le Gouvernement flamand que s'il est accompagné d'un rapport d'impact sur l'enfant et le jeune établi conformément aux dispositions du décret. Le Ministre ayant la coordination des droits de l'enfant dans ses attributions, procure à cet effet une méthodique et veille au respect de l'obligation en matière de rapport d'impact sur l'enfant et le jeune. Lorsqu'une analyse d'impact de la réglementation est effectuée, le rapport d'impact sur l'enfant et le jeune est intégré dans cette analyse d'impact de la réglementation.

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen" (Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes), tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005, il est ajouté un point 10° ainsi rédigé : "10° assurer la coordination de la politique des droits de l'enfant et de la jeunesse".

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif à l'institution du rapport d'impact sur l'enfant est abrogé.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX