12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment les articles 5, 24, et 28, § 3, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 15 mars 2002, 5 juillet 2002, 6 décembre 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 5 décembre 2003, 30 avril 2004, 4 juin 2004, 17 mars 2006, 31 mars 2006, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 12 janvier 2007, 29 juin 2007, 19 juillet 2007, 14 septembre 2007, 18 juillet 2008 et 10 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le 1er janvier 2009 un système d'échange de données électronique débute entre la « Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence flamande Soins et Santé) et les services d'aide familiale (Vesta), pour lequel un nombre d'adaptations techniques à la réglementation s'imposent;

Considérant que l'implémentation de ce système d'échange de données électronique entraîne un nombre de frais de démarrage pour les services d'aide familiale, et qu'il est indiqué qu'ils reçoivent une indemnité à cet effet;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : " Si la demande de modification d'un ou plusieurs éléments de l'agrément d'un service d'aide familiale a des conséquences pour le subventionnement de ce service, cette modification est effectuée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle où la demande recevable a été introduite. Ladite demande doit être introduite pour le 1er août. »

Art. 2.A l'article 3, A, de l'annexe Ire au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006, il est ajouté un 6°, rédigé comme suit : "6° le service ne peut offrir l'aide et le service, mentionnés au 1° et 3°, que s'il dispose d'un numéro d'identification de la sécurité sociale (numéro NISS) de l'utilisateur. »

Art. 3.A l'article 3, B, de l'annexe Ire au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006, il est ajouté un 7°, rédigé comme suit : "7° si le service souhaite occuper une personne en tant que membre du personnel soignant, accompagnateur ou dirigeant, celui-ci doit disposer d'un numéro d'inscription accordé par l'administration.

L'administration accorde ce numéro après que le service a transmis le numéro d'identification de la sécurité sociale (numéro NISS) de la personne concernée. Un numéro d'inscription séparé est accordé par type de fonction. »

Art. 4.A l'article 3, C, de l'annexe Ire au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1999 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006, il est ajouté un 3°, rédigé comme suit : " 3° Il existe un système d'échange de données électronique entre l'administration et les services d'aide familiale, nommé Vesta. Chaque service doit utiliser ce système pour transmettre à l'administration les données sur son personnel et ses utilisateurs, nécessaires pour le calcul des subventions et pour le développement d'informations opérationnelles et politiques. Cet échange se fait selon les directives mises à disposition par l'administration. Le service est responsable pour la politique de sécurité lors de la transmission des données. »

Art. 5.L'article 7 de l'annexe Ire du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 7.Dans les limites des crédits budgétaires et conformément aux dispositions du chapitre III du présent arrêté, l'administrateur général peut octroyer des subventions aux services agréés d'aide aux familles, à condition : 1° qu'il soit satisfait à toutes les conditions d'agrément;2° que le rapport financier tel que mentionné à l'article 13, § 2, du présent arrêté est transmis à l'administration au plus tard le 1er octobre.»

Art. 6.Dans l'article 9, § 2 de l'annexe Iere au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le pourcentage de l'augmentation est déterminé par la journée astronomique (de 0 à 24 h) à laquelle les heures sont prestées. »

Art. 7.Dans l'article 12 de l'annexe Ier au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 mars 2002, 17 janvier 2003, 17 mars 2006, 8 septembre 2006 et 19 juillet 2007, le troisième alinéa est abrogé.

Art. 8.A l'article 15, deuxième alinéa, de l'annexe Ire au même arrête, les mots « en fonction des subventions » sont remplacés par les mots « en fonction des heures de recyclage subventionnées ».

Art. 9.A l'article 16, deuxième alinéa de l'annexe Ire au même arrêté les mots « au cours de l'année antérieure » sont remplacés par les mots « d'il y a deux ans ».

Art. 10.En tant qu'intervention pour les frais de démarrage découlant de l'implémentation d'un système de données électronique entre la « Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » et les services d'aide familiale (Vesta), en 2008 un budget de 1.000.000 euros (un million euros) est réparti une fois entre les services d'aide familiale qui sont agréés le 31 décembre 2008.

Le budget, mentionné à l'alinéa premier, est réparti comme suit : 1° chaque service d'aide familiale reçoit un montant forfaitaire de 3906,25 euros (trois mille neuf cent six euros et vingt-cinq cents); 2° un montant de 500.000 euros (cinq cent mille euros) est réparti proportionnellement entre les services d'aide familiale sur la base du contingent d'heures accordé à ces services pour l'année 2008.

Art. 11.Ce montant entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur à la date de l'approbation du présent arrêté.

Les articles 4, 5, 6 et 7 sont applicables pour la première fois pour l'octroi de subventions de l'exercice 2009 aux services d'aide familiale.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE