11 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 1999 et 26 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer sans délai les attributions, dans l'intérêt du fonctionnement normal des institutions et des compétences conférées au Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Président du Gouvernement flamand;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2001, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.M. Patrick Dewael, président du Gouvernement flamand, porte le titre de « Ministre-Président du Gouvernement flamand ».

Il a la direction des relations et de la coopération avec les autres autorités, notamment avec le Gouvernement fédéral et avec les Gouvernements communautaires et régionaux. »

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000, il est inséré un point 6°bis, libellé comme suit: « 6°bis l'éducation physique, le sport et la vie en plein air, tel que visé à l'article 4, 9°, de la loi spéciale, y compris les contrôles antidopage et le contrôle médico-sportif; ».

Art. 3.L'article 11 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2001, est à nouveau repris dans la lecture suivante: «

Art. 11.M. Paul Van Grembergen, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour: 1° les affaires intérieures telles que visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale, en ce compris la compétence d'accorder des autorisations d'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf dans les cas prévus par la loi, aux communes, provinces, intercommunales et sociétés régionales de développement, avec l'accord du Ministre flamand fonctionnellement compétent;2° l'exercice du contrôle administratif sur les centres publics d'aide spéciale;3° le protocole;4° la fonction publique, en ce qui concerne les services du Gouvernement flamand et les organismes d'intérêt public flamands, sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur en la matière, et sans préjudice de la compétence de chaque membre pour l'affectation des moyens de subsistance à gestion décentralisée;5° la politique de l'informatique et de la communication, en ce qui concerne le Ministère de la Communauté flamande, sans préjudice de la compétence de chaque membre pour l'affectation des moyens de subsistance à gestion décentralisée;6° la logistique, en ce qui concerne le Ministère de la Communauté flamande;7° le logement des services du Gouvernement flamand;8° le commerce extérieur, en vertu de l'article 6, § 1er, VI, 3° de la loi spéciale, sans préjudice des dispositions de l'article 10, premier alinéa, 5° du présent arrêté;9° les monuments et sites tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 7° de la loi spéciale;10° la politique urbaine;11° la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi spéciale;12° le logement, tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale. Du chef des compétences, visées au premier alinéa, qui lui ont été attribuées, il porte le titre de : « Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique ».

Art. 4.L'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2001, est remplacé par ce qui suit: «

Art. 20.M. Patrick Dewael, Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° « het Vlaams Fonds voor de Lastendelging »;2° « het Vlaams Egalisatie Rente Fonds ».

Art. 5.A l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000, il est ajouté un point 3°, libellé comme suit : « 3° het Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie; ».

Art. 6.L'article 27 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2001, est à nouveau repris dans la lecture suivante: «

Art. 27.M. Paul Van Grembergen, Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° « Export Vlaanderen »;2° « het Fonds Vlaanderen-Azië »;3° « de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij »;4° « het Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2001.

Art. 8.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui lui concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises, et de la Coopération au développement B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN