11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les limites d'âge pour la participation aux manifestations sportives sur la route impliquant des motocyclettes ou cyclomoteurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 19, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 19 mars 2004;

Vu l'avis du Conseil flamand des Sports, donné le 22 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2004;

Vu la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours;

Vu les avis 37.108/3 et 37.113/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les jeunes qui n'ont pas encore accompli quinze ans ne peuvent pas participer aux manifestations sportives sur la route, ni sur domaine privé, ni sur domaine public, impliquant des motocyclettes ou cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux manifestations sportives régies par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 établissant les conditions de participation aux courses et épreuves de motocross.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le Contrôle antidopage et le contrôle médico-sportif dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN