11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion matérielle du service à gestion séparée « Veiling Emissierechten » (Vente aux enchères Quotas d'émission)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 3;

Vu le décret du 9 novembre 2012 portant diverses mesures relatives aux finances et au budget, notamment l'article 20;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 novembre 2012;

Vu l'avis 52 418/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les règles de gestion génériques fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par SGS : le Service à Gestion séparée « Veiling Emissierechten ».

Art. 2.Les estimations des recettes se rapportent : 1° au solde à transférer qui n'a pas encore été reversé au « Vlaams Klimaatfonds » (Fonds climatique flamand);2° aux revenus provenant de la vente aux enchères de quotas d'émission.

Art. 3.Le secrétaire général du Département des Finances et du Budget, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur du SGS.

Art. 4.En ce qui concerne la gestion du SGS, toutes les délégations de compétences de décision, mentionnées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes, sont exercées par le secrétaire général du Département des Finances, ou par son suppléant.

Les décisions relatives au procédé de sécurité sont prises sur la base d'un avis commun du Département des Finances et du Budget et du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Mme J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS