11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité incendie dans les structures destinées aux personnes âgées

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs aux structures pour personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, notamment l'article 15, modifiés par les décrets du 15 juillet 1997, 14 juillet 1998 et 13 juillet 2007;

Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 86 et 89;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 1989 fixant les conditions spécifiques de sécurité auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos doivent répondre en vue de leur agrément;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 décembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 pour les centres de services de soins et de logement entre en vigueur le 1er janvier 2010; que le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 comprend une disposition transitoire laissant d'application les règles d'agrément applicables à ce moment, pour une durée déterminée, pour les structures agréées ou ayant introduites une demande d'agrément la veille de l'entrée en vigueur au plus tard; qu'une modification de ces règles d'agrément est requise; qu'une telle modification, vu le régime transitoire du Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, doit entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, réglant l'entrée en vigueur du Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, comprend une disposition abrogatoire, abrogeant notamment les décrets coordonnés relatifs aux structures destinées aux personnes âgées et produisant ses effets le 1er janvier 2010; qu'il est requis de revenir partiellement sur cette abrogation; que cela n'est possible qu'en modifiant la disposition abrogatoire produisant ses effets le 1er janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 1989 fixant les conditions spécifiques de sécurité auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos doivent répondre en vue de leur agrément, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : « Art. 1er/1. A la demande suffisamment motivée de la structure, le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions peut, après l'avis de la commission technique pour la sécurité incendie dans les structures du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, autoriser des dérogations aux normes, visées à l'article 1er. »

Art. 2.A l'article 78, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les mots « l'article 18 et » sont insérés entre le mot « sauf » et les mots « les dispositions ».

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 mars 1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées est abrogé.

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mars 1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées reste d'application pour les demandes de dérogation aux normes de sécurité incendie pour lesquelles l'avis de l'Inspection des services d'incendie, créée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, est demandé le 17 décembre 2009 au plus tard.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Les articles 1er, 3 et 4 produisent leurs effets le 18 décembre 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN