11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création, composition et fonctionnement du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale);

Vu l'avis 44 242/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° comité consultatif : le comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie';2° la 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie';3° les ministres : le Ministre flamand chargé de la Politique de l'Emploi, et le Ministre flamand chargé de l'Economie sociale. CHAPITRE II. - Création

Art. 2.Auprès de la 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' est créé un comité consultatif.

Le comité consultatif a les tâches suivantes : 1° rendre des avis et formuler des propositions au chef de l'agence sur l'opérationnalisation des mesures gestionnelles, en vue de services fonctionnels, efficaces et orientés vers le client, dont l'agence porte la responsabilité;2° contribuer à la qualité et l'optimisation des services de l'agence, notamment en émettant des avis basés sur l'expertise des membres du comité consultatif;3° veiller au suivi de la qualité en ce qui concerne les services de l'agence et donner du feedback en la matière;4° faire des suggestions au chef de l'agence, tout en se basant sur les propres expériences des membres, si le comité fournit, en ce faisant, au département la contribution centrée sur la politique, en fonction de ses missions. CHAPITRE III. - Composition

Art. 3.Le comité consultatif se compose de dix-sept membres : 1° trois représentants des organisations flamandes des travailleurs représentées dans le 'Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen' (Conseil socio-économique de la Flandre);2° trois représentants des organisations flamandes des employeurs représentées dans le 'Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen';3° deux membres des administrations locales flamandes;4° quatre représentants d'organisations coordinatrices flamandes du secteur de l'économie sociale et de l'emploi;5° un représentant des organisations coordinatrices flamandes de migrants;6° un représentant des organisations coordinatrices pour la lutte contre la pauvreté;7° un représentant de l'organisation coordinatrice flamande des personnes handicapées;8° deux experts indépendants.

Art. 4.Les membres sont nommés par le Gouvernement flamand pour une période de quatre ans.

Art. 5.Les Ministres invitent les organisations et groupements à proposer des candidats pour les mandats visés à l'article 3, 1° à 7° inclus, tout en tenant compte de la pertinence sociale et de l'importance de ces organisations et groupements, ainsi que de leur diversité.

Les Ministres proposent les deux experts indépendants visés à l'article 3, 8°.

Art. 6.Les Ministres désignent parmi les membres des comités consultatifs un président et au maximum deux vice-présidents.

Art. 7.Les organisations et groupements proposants désignent un suppléant pour les membres visés à l'article 3, 1° à 7°, qu'ils ont présentés.

Art. 8.Les membres des comités consultatifs et leurs suppléants peuvent être prématurément licenciés par les Ministres, à leur propre demande ou à la demande des organisations et groupements visés à l'article 3 ayant proposé les membres, ou pour des raisons graves.

Le membre qui arrête prématurément d'exercer son mandat est remplacé par son suppléant jusqu'à ce qu'il soit pourvu au remplacement effectif du membre pour la durée restante du mandat par le Gouvernement flamand, tout en respectant les dispositions des articles 3, 5 et 7, ou jusqu'à ce que la durée du mandat du membre remplacé soit terminée.

Art. 9.La qualité de membre du comité consultatif est incompatible avec chacun/chacune des mandats/ fonctions suivant(e)s : 1° membre du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement flamand ou du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;2° la fonction de ministre fédéral, de ministre d'un gouvernement d'un état fédéré ou de secrétaire d'Etat;3° membre d'un cabinet de membres ou de fonctions, visés au 1 ou 2°;4° la fonction de membre du personnel d'un département ou d'une agence, qui est en relation hiérarchique avec les Ministres;5° la fonction de membre du personnel du Parlement flamand ou des services créés auprès du Parlement flamand;6° la fonction de membre du personnel d'un conseil consultatif stratégique créé en vertu du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. CHAPITRE IV. - Fonctionnement

Art. 10.Le comité consultatif établit, dans les trois mois de sa composition, un règlement d'ordre intérieur, suivant le modèle repris en annexe. Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'Economie sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

ANNEXE MODELE DE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 1° Cadre de définitions Définitions 2° Fonctionnement pratique : a) Présidence et vice-présidence : tâches et compétences b) Membres : description des droits c) Secrétariat d) Règles pour la convocation et l'ordre du jour de la réunion e) Nature et fréquence des réunions f) Description du quota valable g) Procédure de la prise de décision h) Organisation des discussions et de la prise de décision i) Procédure visant à associer des externes aux activités 3° Déontologie : a) Engagement formel des membres et des suppléants b) Organisation des présences et des absences c) Publication de la prise de décision d) Traitement des plaintes 4° Mission d'information et de rapportage du comité : a) Organisation du rapportage b) Organisation de l'archivage c) L'obligation d'information au et par l'administrateur général 5° Nature des missions, dossiers et rapports devant être soumis au comité consultatif : a) Rendre des avis et formuler des propositions au chef de l'agence sur l'opérationnalisation des mesures gestionnelles, en vue de services fonctionnels, efficaces et orientés vers le client, dont l'agence porte la responsabilité b) Contribuer à la qualité et l'optimisation des services de l'agence, notamment en émettant des avis basés sur l'expertise des membres du comité consultatif c) Veiller au suivi de la qualité en ce qui concerne les services de l'agence et donner du feedback en la matière d) Faire des suggestions au chef de l'agence, tout en se basant sur les propres expériences des membres, si le comité fournit, en ce faisant, au département la contribution centrée sur la politique, en fonction de ses missions Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 portant création, composition et fonctionnement du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) Bruxelles, le 11 avril 2008. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT