11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécution spatiaux

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 39, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2006;

Vu l'avis 43.952/1 du Conseil d'Etat, rendu le 7 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Lors de l'établissement des plans d'exécution régionaux, provinciaux ou communaux, les catégories suivantes d'affectation de zones sont utilisées comme point de départ : 1° habitat;2° activités économiques;3° récréation;4° agriculture;5° forêt;6° réserves et nature;7° autres zones vertes;8° infrastructure linéaire;9° équipements communs et utilitaires;10° défrichement et captage d'eau. Chaque prescription urbanistique d'un plan d'exécution spatial indique de quelle catégorie des affectations de zones précitées elle relève.

Le Ministre chargé de l'aménagement du territoire peut émettre des directives en vue de l'attribution des affectations à des catégories de la comptabilité spatiale du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre.

Art. 2.Lors de la rédaction d'une prescription urbanistique destinée à un plan d'exécution régional, provincial ou communal pour une certaine zone, la composition suivante est appliquée : 1° mention de l' (des) affectation(s) principale(s), parallèle(s) ou subordonnée(s) de la zone laquelle détermine quelles activités ou fonctions sociales sont autorisées dans une zone;il peut y être ajouté que certaines activités ne sont pas autorisées; 2° le cas échéant, dispositions relatives à l'aménagement d'une zone parmi lesquelles la valeur d'apparence, le désenclavement, l'assurance d'une utilisation durable de l'espace, l'assurance d'une bonne adaptation aux zones adjacentes;3° le cas échéant, dispositions relatives à la gestion dans la zone;4° le cas échéant, dispositions transitoires pour les activités ou fonctions qui ne sont plus conformes à l'(aux) affectation(s) de la zone;5° le cas échéant, dispositions relatives à l'établissement du droit de préachat.

Art. 3.Une annexe non-normative est annexée au présent arrête contenant des dispositions types pouvant être utilisées lors de la rédaction des prescriptions urbanistiques d'un plan d'exécution spatial.

Art. 4.Le présent arrêté s'applique aux plans d'exécution spatiaux régionaux, provinciaux ou communaux dont l'invitation pour la première réunion plénière est envoyée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Pour la consultation du tableau, voir image