CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Beveren, pour laquelle intervient en vertu de l'article 194 du décret communal Mme Marina Apers, demeurant à 9130 Doel, Scheldemolenstraat 61 et la province de Flandre orientale, pour qui intervient en vertu de l'article 187 du décret provincial M. Ferdinand de Bondt, sénateur honoraire, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Prinses Charlottelaan 31, ont demandé le 30 juin 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Intergetijdengebied noordelijk gedeelte Prosperpolder ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 188.780/X-13.826.

Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.