10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions des réunions par voie numérique ou hybride pour les organes des administrations locales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 20, alinéa 3, modifié par le décret du 16 juillet 2021, l'article 54, alinéa 2, ajouté par le décret du 16 juillet 2021, l'article 74, l'article 83, alinéa 1er, l'article 110, alinéa 2, modifié par le décret du 16 juillet 2021, l'article 126, alinéa 1er, l'article 129, alinéa 1er, l'article 517, l'article 521, l'article 538, alinéa 1er, et l'article 542.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 novembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.959/1/V le 9 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Si le conseil communal, la commission du conseil communal, le conseil de l'aide sociale ou le conseil de district se réunit par voie numérique conformément aux articles 20, 74 ou 126 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, on entend par publiques telles que visées à l'article 28 du décret précité, une réunion tenue dans un environnement numérique, qui peut être suivie par la population à distance par une connexion audiovisuelle en temps réel.

Une réunion telle que visée à l'alinéa 1er peut avoir lieu si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° chaque membre a accès numérique séparé à la délibération et au vote ;2° les membres sont reconnaissables, de manière visible et audible, permettant l'établissement de leur identité ;3° le président est capable de maintenir l'ordre ;4° en cas de vote sur une question qui n'est pas soumise au vote secret, chaque membre participant à la réunion émet explicitement son vote.Le président vérifie l'authenticité du vote émis et proclame immédiatement le résultat. En cas de vote secret, le vote est organisé d'une telle manière numérique que le président puisse vérifier l'authenticité du vote émis, un vote secret ne pouvant pas être associé au membre qui l'a émis. Le président proclame immédiatement le résultat.

Art. 2.Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau permanent ou le collège de district peut se réunir par voie numérique conformément aux articles 54, 83 ou 129 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° chaque membre a accès numérique séparé à la délibération et au vote ;2° les membres sont reconnaissables, de manière visible et audible, permettant l'établissement de leur identité ;3° en cas de vote sur une question qui n'est pas soumise au vote secret, chaque membre participant à la réunion émet explicitement son vote.Le président du collège des bourgmestre et échevins, du bureau permanent ou du collège de district vérifie l'authenticité du vote émis et proclame immédiatement le résultat. En cas de vote secret, le vote est organisé d'une telle manière numérique que le président puisse vérifier l'authenticité du vote émis, un vote secret ne pouvant pas être associé au membre qui l'a émis. Le président proclame immédiatement le résultat.

Art. 3.Le comité spécial du service social peut se réunir par voie numérique conformément aux articles 20 et 110 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° chaque membre a accès numérique séparé à la délibération et au vote ;2° les membres sont reconnaissables, de manière visible et audible, permettant l'établissement de leur identité ;3° au moment du vote, chaque membre participant à la réunion émet explicitement son vote.Le président vérifie l'authenticité du vote émis et proclame immédiatement le résultat.

L'alinéa 1er s'applique également aux sous-comités, visés à l'article 89 du décret précité.

Art. 4.§ 1er. Les réunions des organes de l'administration locale, visées aux articles 1er à 3, peuvent aussi avoir lieu par voie hybride, combinant des réunions physiques et numériques. Dans ce cas, le règlement d'ordre intérieur mentionne les modalités de leur mise en oeuvre. § 2. Le conseil communal, la commission du conseil communal, le conseil de l'aide sociale ou le conseil de district peut se réunir par voie hybride si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° les membres participant à la réunion par voie numérique peuvent la suivre via une connexion audiovisuelle en temps réel ;2° les membres participant par voie numérique ont accès numérique séparé à la délibération et au vote ;3° les membres sont reconnaissables, de manière visible et audible, pour les autres membres et le public, permettant l'établissement de leur identité ;4° le président est capable de maintenir l'ordre ;5° en cas de vote sur une question qui n'est pas soumise au vote secret, chaque membre participant à la réunion émet explicitement son vote.Le président vérifie l'authenticité du vote émis et proclame immédiatement le résultat. En cas de vote secret, le vote est organisé d'une telle manière numérique que le président puisse vérifier l'authenticité du vote émis, un vote secret ne pouvant pas être associé au membre qui l'a émis. Le président proclame immédiatement le résultat.

Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau permanent ou le collège de district peut se réunir par voie hybride si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° les membres participant à la réunion par voie numérique peuvent la suivre via une connexion audiovisuelle en temps réel ;2° les membres participant par voie numérique ont accès numérique séparé à la délibération et au vote ;3° les membres sont reconnaissables, de manière visible et audible, pour les autres membres de manière à ce que leur identité puisse être établie ;4° en cas de vote sur une question qui n'est pas soumise au vote secret, chaque membre participant à la réunion émet explicitement son vote.Le président du collège des bourgmestre et échevins, du bureau permanent ou du collège de district vérifie l'authenticité du vote émis et proclame immédiatement le résultat. En cas de vote secret, le vote est organisé d'une telle manière numérique que le président puisse vérifier l'authenticité du vote émis, un vote secret ne pouvant pas être associé au membre qui l'a émis. Le président proclame immédiatement le résultat.

Le comité spécial du service social peut se réunir par voie hybride si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° les membres participant à la réunion par voie numérique peuvent la suivre via une connexion audiovisuelle en temps réel ;2° les membres participant par voie numérique ont accès numérique séparé à la délibération et au vote ;3° les membres sont reconnaissables, de manière visible et audible, pour les autres membres de manière à ce que leur identité puisse être établie ;4° au moment du vote, chaque membre participant à la réunion émet explicitement son vote.Le président vérifie l'authenticité du vote émis et proclame immédiatement le résultat.

Art. 5.Si les réunions des organes de l'administration locale sont organisées par voie numérique ou hybride, l'ordre du jour et les dossiers y afférents sont mis à disposition des conseillers au moins sous forme numérique.

Le président d'une réunion organisée par voie numérique ou hybride, peut se faire assister d'un membre du personnel de la commune ou du centre public d'action sociale, désigné par le directeur général.

Lors des réunions publiques du conseil communal, de la commission du conseil communal, du conseil de l'aide sociale et du conseil de district, organisées par voie numérique, le public trouvera le jour et l'heure de la réunion ainsi que le lien vers le flux continu et en direct via l'application web de la commune.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS