10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à la surveillance de la qualité pour les Domaines politiques de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 19 juillet 2019, en ce qui concerne l'enregistrement des certifications de qualification professionnelle, de qualification partielle et de compétences dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises, article 5, § 3, alinéa trois.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 26 avril 2021. - Le SERV a donné son avis le 31 mai 2021. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 2021/38 le 11 mai 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.716/1/V le 27 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Les certifications de qualification professionnelle, de qualification partielle et de compétences, qui peuvent être obtenues via un parcours de qualification professionnelle, doivent pouvoir être reprises dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'Arrêté relatif à la surveillance de la qualité pour les Domaines politiques de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 19 juillet 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020, il est inséré un article 31/1, rédigé comme suit : «

Art. 31/1.Dans le présent article, on entend par base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle : la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, visée à l'article 20 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.

Dans le cadre de l'enregistrement des certifications de qualification professionnelle, de qualification partielle et de compétences dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, l'organisation transmet les données visées à l'article 31, alinéa premier, au département.

Le service du département, compétent pour l'enregistrement, enregistre les données visées à l'alinéa deux dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle.

Les échanges de données à caractère personnel avec la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle ont lieu avec l'intervention de l'Intégrateur de services flamand, visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand.

Dans le cas visé à l'alinéa deux, le département est le responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

L'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen », est le responsable du traitement pour la gestion de la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle.

Le département conserve les données visées à l'alinéa deux, dans le cadre de l'enregistrement des certifications de qualification professionnelle, de qualification partielle et de compétences dans la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, pendant la vie de l'apprenant. ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les compétences dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS