10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 135 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale et l'article 98 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 195, alinéa premier.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 1 mars 2021. - La première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu le protocole n° 2021/3 le 17 mai 2021. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 69.606/3 le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale

Article 1er.A l'article 135 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2012, il est ajouté un alinéa trois et quatre, énoncés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa deux, 2°, la partie variable pour les membres du personnel, visée au point 1 sous la rubrique « mesures d'urgence relatives au pouvoir d'achat » de l'accord partiel VIA6 - pouvoir d'achat secteur public du 22 décembre 2020, s'élève à 3,6 % du traitement annuel, visés à l'alinéa deux, 2°.

A l'alinéa trois, on entend par accord partiel VIA6 - pouvoir d'achat secteur public du 22 décembre 2020: l'accord partiel du 22 décembre 2020 entre les partenaires sociaux du secteur public sur l'utilisation des ressources du pouvoir d'achat VIA6, tel qu'approuvé par le protocole n° 2020/5 portant les conclusions des négociations menées le 23 décembre 2020 à la sous-section « Région flamande et Communauté flamande » de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux sur le projet d'accord partiel entre les partenaires sociaux du secteur public sur l'utilisation des ressources du pouvoir d'achat VIA6, qui figure à l'annexe III du présent arrêté. ».

Art. 2.Au même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016, il est ajouté une annexe III, jointe comme annexe 1reau présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale

Art. 3.A l'article 98 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est ajouté un alinéa quatre, énoncé comme suit : « Pour les membres du personnel visés au point 1 sous la rubrique « mesures d'urgence relatives au pouvoir d'achat » de l'accord partiel VIA6 - pouvoir d'achat secteur public du 22 décembre 2020, à l'exception du personnel des établissements de santé financés par le niveau fédéral, les dispositions suivantes s'appliquent : 1° Par dérogation à l'alinéa deux, 2°, la partie variable s'élève à 3,6 pour cent du traitement annuel, visés à l'alinéa deux, 2° ;2° si le membre du personnel en question a droit à une prime d'attractivité, celle-ci est déduite de la partie forfaitaire, visée à l'alinéa deux, 1°, aux fins de l'application de l'alinéa deux, 1°.» ; 2° il est ajouté un alinéa cinq, énoncé comme suit : « A l'alinéa quatre, on entend par accord partiel VIA6 - pouvoir d'achat secteur public du 22 décembre 2020 : l'accord partiel du 22 décembre 2020 entre les partenaires sociaux du secteur public sur l'utilisation des ressources du pouvoir d'achat VIA6, tel qu'approuvé par le protocole n° 2020/5 portant les conclusions des négociations menées le 23 décembre à la sous-section « Région flamande et Communauté flamande » de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux sur le projet d'accord partiel entre les partenaires sociaux du secteur public sur l'utilisation des ressources du pouvoir d'achat VIA6, qui figure à l'annexe 2 du présent arrêté.».

Art. 4.Le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016, est complété par une annexe 2, jointe en tant qu'annexe 2 au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.Les articles 1 à 4 produisent leurs effets le 1 novembre 2020 pour les membres du personnel, visés au point 2 sous la rubrique « mesures d'urgence relatives au pouvoir d'achat » de l'accord partiel VIA6 - pouvoir d'achat secteur public du 22 décembre 2020, qui figure à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale et à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale.

Art. 6.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS

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