10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2007 portant désignation de l'Autorité d'audit flamande pour les Fonds structurels européens et portant création de la Cellule d'audit de l'Autorité d'audit, en ce qui concerne la désignation de l'Autorité d'audit relatif au Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 8;

Vu la Décision 2007/435/CE du 25 juin 2007 du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2007 portant désignation de l'Autorité d'audit flamande pour les Fonds structurels européens et portant création de la Cellule d'audit de l'Autorité d'audit;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 juillet 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Décision 2008/457/CE du 5 mars 2008 de la Commission européenne fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2007 portant désignation de l'Autorité d'audit flamande pour les Fonds structurels européens et portant création de la Cellule d'audit de l'Autorité d'audit, est remplacé par la disposition suivante : "Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2007 portant désignation de l'Autorité d'audit flamande pour les Fonds structurels européens, portant désignation de l'Instance d'audit flamande pour le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et portant création de la Cellule d'audit de l'Autorité d'audit."

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2007 portant désignation de l'Autorité d'audit flamande pour les Fonds structurels européens et portant création de la Cellule d'audit de l'Autorité d'audit, sont apportées les modifications suivantes : 1° Il est inséré un alinéa entre les premier et deuxième alinéas, rédigé comme suit : "Ces Inspecteurs des Finances sont désignés en tant qu'Instance d'audit dans le sens de l'art.23 de la Décision 2007/435/CE du 25 juin 2007 du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »; " 2° Dans le troisième alinéa existant, qui devient le quatrième alinéa, les mots "et de l'article 28 et des articles suivants de la Décision 2007/435/CE du 25 juin 2007 du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion de flux migratoires", sont insérés après le mot "Règlement". 3° Le quatrième alinéa existant, qui devient le cinquième alinéa, est remplacé par la disposition suivante : "Cette désignation vaut pour tout programme opérationnel régi par le Règlement précité ou par la Décision précitée."

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le premier alinéa : a) les mots "et d'Instance d'audit" sont insérés après les mots "Autorité d'audit".b) la conjonction « et » après les mots « établissement du budget » est supprimée. c) l'année "2006" est remplacée par les mots "2006 et les compétences découlant de la Décision précitée 2007/435/CE du 25 juin 2007." 2° dans le deuxième alinéa du même article, les mots "et de l'Instance d'audit" sont insérés après les mots "l'Autorité d'audit".

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le premier alinéa, les mots "et de l'Instance d'audit" sont insérés après les mots "de l'Autorité d'audit".2° Le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Les frais de fonctionnement spécifiques de l'Autorité d'audit et de l'Instance d'audit sont inscrits à un article distinct du budget.Les Inspecteurs des Finances désignés en tant qu'Autorité d'audit et Instance d'audit, acquièrent pour ces frais de fonctionnement spécifiques la qualité d'ordonnateur délégué à concurrence du crédit entier inscrit. Les services compétents du domaine politique Finances et Budget leur prêtent l'assistance administrative nécessaire à cet effet. »

Art. 5.Le Ministre flamand compétent des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS