10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 26 mai 2023 relatif au subventionnement dans le cadre des Pactes locaux énergie-climat

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 26 mai 2023 relatif au subventionnement dans le cadre des Pactes locaux énergie-climat, article 8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juillet 2023. - Le 9 août, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti.

C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La commune met à disposition la décision du conseil communal de signer un Pacte local énergie-climat via le Guichet pour les Administrations locales de l'Agence de l'Administration intérieure.

Le Gouvernement flamand détermine chaque année la période pendant laquelle il est possible de s'inscrire à un Pacte local énergie-climat.

Art. 2.Chaque année au plus tard le 1er mai, la commune établit le rapport visé à l'article 7 du décret du 26 mai 2023 relatif au subventionnement dans le cadre des Pactes locaux énergie-climat.

Art. 3.Si le rapport visé à l'article 2 ne suffit pas pour contrôler la condition de cofinancement ou l'efficacité des actions réalisées en matière d'énergie et de climat, l'Agence de l'Administration intérieure peut réclamer des informations supplémentaires auprès de la commune.

Art. 4.L'Agence de l'Administration intérieure paie le montant de la subvention chaque année au plus tard le 30 avril.

Art. 5.Le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, est chargé de : 1° la fixation annuelle du montant de la subvention par commune qui transmet les Pactes locaux énergie-climat conformément à l'article 1er ;2° la publication du montant de la subvention au plus tard le 20 janvier de l'année suivant l'année de la transmission conformément à l'article 1er.

Art. 6.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN