10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Agence « Toerisme Vlaanderen » au Département flamand des Affaires étrangères

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et alinéa deux;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2011;

Vu le protocole n° 304.979 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 50.438/3 du Conseil d'Etat, rendu le 25 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 8 juillet 2011 modifiant différents décrets dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen »;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, et du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Agence « Toerisme Vlaanderen », repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, sont transférés à partir du 1er décembre 2011 au Département flamand des Affaires étrangères, avec maintien : 1° de leur qualité;2° de leur grade;3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° de leurs droits en matière de promotion et leurs droits à la promotion;6° du traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au 1er décembre 2011;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 1er décembre 2011 sur base réglementaire, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels de l'Agence « Toerisme Vlaanderen », repris en annexe 2, jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du Département flamand des Affaires étrangères offre un contrat de travail sur la base duquel ils sont désignés, à partir du 1er décembre 2011, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence "Toerisme Vlaanderen" non encore expirée au 1er décembre 2011, et qui leur garantit le maintien des droits contractuels dont ils bénéficient auprès de l'Agence « Toerisme Vlaanderen » au 1er décembre 2011. En ce qui concerne les allocations, indemnités et avantages sociaux, ces membres du personnel maintiennent leurs droits uniquement si les conditions d'octroi sont maintenues et s'ils continuent à remplir ces conditions. Les membres du personnel contractuels entrés en service auprès du Département flamand des Affaires étrangères maintiennent les avantages de leur service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social dans leur nouvelle entité.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique générale du Gouvernement dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le Tourisme dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS

Annexe 1re. - Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er - Karina Bockstal - Silvia Bruyninckx - Marita Buntinx - Inge Dewil - Anneleen De Reu - Patrick Gabriël - Rafael Geens - Letitia Gelep - Hilde Janssens - Joris Janssens - Katrien Martens - Greet Mertens - Rita Nowé - Claude Roelandt - Francine Vanbrusselt - Jennifer Van Cutsem - Wouter Vander Cammen - Christ Van Ryckeghem - Jozef Vercruysse - Gunther Verwinnen Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Agence « Toerisme Vlaanderen » au Département flamand des Affaires étrangères.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS

Annexe 2. - Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2 - Karin De Rooy - Relinda Engelbos - Alain Porreye Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Agence « Toerisme Vlaanderen » au Département flamand des Affaires étrangères.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS