10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 portant octroi d'une garantie à la BAM S.A. pour certains engagements et responsabilités concernant les travaux de réalisation des liaisons inter rives de l'Escaut

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) », article 18, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire a donné son accord le 6 mars 2023.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier et la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 portant octroi d'une garantie à la BAM S.A. pour certains engagements et responsabilités concernant les travaux de réalisation des liaisons inter rives de l'Escaut, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° la responsabilité civile de la BAM et de tous les partenaires de la construction impliqués dans les travaux de réalisation des nouvelles liaisons inter rives de l'Escaut : a) pour la tranche d'assurance jusqu'à 5 millions d'euros : garantie de la Région complémentaire de 0 % ;b) pour la tranche d'assurance de 5 millions d'euros jusqu'à 200 millions d'euros : garantie de la Région complémentaire de 0 % ;».

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le montant « 1 221 818 euros » est remplacé par le montant « 244 363,60 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire et le ministre flamand compétent pour l'Infrastructure routière et la Politique routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS