10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 40bis, § 4, inséré par le décret du 14 juillet 1998 et remplacé par le décret du 18 mai 1999, et l'article 47, § 2, inséré par le décret du 21 décembre 1994;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 31, § 8, remplacé par le décret du 14 février 2003, et l'article 41, § 2, inséré par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 1999 et 6 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 octobre 2005;

Vu le protocole n° 587 du 23 décembre 2005 portant les conclusions des négociations en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 352 du 23 décembre 2005 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 39.807/1 du Conseil d'Etat, rendu le 16 février 2006, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux §§ 1er et 2, les mots « ou la nomination à titre définitif » sont chaque fois remplacés par les mots « , la nomination à titre définitif, la nouvelle affectation ou la mutation » et les mots « par pli recommandé » repris chaque fois dans la première phrase sont supprimés;2° dans la première phrase du § 3, les mots « par pli recommandé » et « ,6°, 7° et 8° » sont supprimés.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions détermine la forme de la communication visée à l'article 2. » Art.3. A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 1999 et 6 octobre 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° pour le membre du personnel qui est nommé à titre définitif par application de l'article 55 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;»; 2° au § 1er, les points 6°, 7° et 8° sont supprimés et le point 9° est modifié en point 6°;3° au § 2, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : « - catégorie de personnel : les catégories de personnel énumérées à l'article 2, § 1er, du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4, § 1er, du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;».

Art. 4.A l'article 5, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2000, les mots « , 6°, 7° et 8° » sont supprimés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE