10 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989 et 5 mai 1993;

Vu l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter quelques modifications dans le cadre du plan d'expérience du travail-plus;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'environnement et de l'Emploi, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail, le 1° est remplacé par la disposition suivante: « 1° être des chômeurs complets indemnisés pendant au moins 24 mois ininterrompus, le jour précédant leur engagement. Pour l'application de cette disposition, il est uniquement tenu compte des indemnités allouées conformément à l'article 100 ou 103 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand de l'environnement et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS