10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation et financement de la "Koninklijke Beiaardschool Jef Denyn" à Malines

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment l'article 95, § 3, inséré par le décret du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1957 relatif à l'Ecole des Carillonneurs de Malines. Conditions de l'octroi des subventions de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 22 avril 2004 et 26 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné les 29 avril 2004 et 30 mai 2005;

Vu le protocole n° 537 du 25 juin 2004 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 303 du 25 juin 2004 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis n° 37 794/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à la "Koninklijke Beiaardschool Jef Denyn" à Malines, appelée ci-après la "Beiaardschool". CHAPITRE II. - Organisation Section Ire. - Structure

Art. 2.§ 1er. La "Beiaardschool" organise une formation carillon et détermine, dans un plan de travail, au moins les suivants aspects organisationnels de la formation : 1° les objectifs et le contenu de la formation, le programme de formation et le volume des études;2° l'organisation de l'année scolaire;3° la possibilité de suivre la formation au moyen d'ensembles pédagogiques composés de 200 périodes de cours annuelles minimums, étalés sur un délai inférieur à une année scolaire dans la filière d'apprentissage linéaire;4° les formes d'enseignement, de travail et d'évaluation utilisées;5° les conditions d'admission ayant trait à une formation artistique préalable et/ou aux compétences.Ces compétences peuvent être vérifiées au moyen d'une épreuve d'admission.

Chaque année, la "Beiaardschool" remet ce plan de travail à la Division de l'Enseignement artistique à temps partiel du Département de l'Enseignement de la Communauté flamande. § 2. L'inspection de l'enseignement artistique à temps partiel est chargée du contrôle qualitatif visé à l'article 5, § 3, du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'Inspection, au "Dienst voor Onderwijsontwikkeling" (Service d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique. Section II. - Horaire minimum des cours

Art. 3.Le nombre minimum de périodes hebdomadaires devant être organisé à la "Beiaardschool" est de : 1° 4,5 heures dans les quatre années d'études du degré inférieur;2° 5 heures dans les trois années d'études du degré moyen;3° 6 heures dans les trois années d'études du degré supérieur. Section III. - Matières

Art. 4.Les matières suivantes peuvent être données à la "Beiaardschool" : 1° instrument carillon;2° théorie et technique du carillon;3° instrument piano-carillon;4° chant d'ensemble;5° campanologie;6° harmonisation pratique et improvisation;7° harmonie et composition pour carillon (carillonistique). Section IV. - Sanction des études

Art. 5.L'élève ayant achevé avec fruit la formation carillon, reçoit le certificat de carillonneur. CHAPITRE III. - Financement Section Ire. - Subvention

Art. 6.Dans les limites et conformément aux conditions fixées par le présent décret, la Communauté flamande contribue, par l'octroi de subventions, au financement des frais de personnel et de fonctionnement de la "Beiaardschool".

Art. 7.Le département de l'Enseignement de la Communauté flamande paie un montant de base de 25.000 euros pour les moyens de fonctionnement annuels de la "Beiaardschool". Ce montant est accordé la première fois pour l'année scolaire 2004-2005 et est adapté annuellement, à partir du 1er septembre 2005, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois de septembre 2004. Le nouvel indice est celui du mois de février de l'année scolaire précédant l'année scolaire dans laquelle s'appliquent les nouveaux moyens de fonctionnement. Le montant est arrondi à l'unité supérieure. 60 % des moyens de fonctionnement sont versés au mois de février et 40 % après présentation des rapports financiers, comprenant le compte annuel et le bilan, tel qu'il est stipulé à l'article 9.

Art. 8.Au vu du nombre d'apprenants inscrits, la "Beiaardschool" reçoit chaque année un capital "périodes/enseignant". Ce capital "périodes/enseignant" s'élève à : - 100, si le nombre d'apprenants est au moins 45; - 80, si le nombre d'apprenants est supérieur à 34 et inférieur à 45; - 60, si le nombre d'apprenants est supérieur à 24 et inférieur à 35. 5/20e au maximum de ce capital "périodes/enseignants" peuvent être affectés à la fonction de directeur.

Si la "Beiaardschool n'atteint pas le nombre de 25 apprenants, elle doit procéder à la clôture progressive dans chaque degré, année d'études par année d'études, à commencer par la première année d'études. Dans ce nombre sont également compris les apprenants qui suivent la formation visée à l'article 2, § 1er, 3°. Dans ce cas, les moyens de fonctionnement et le nombre de périodes/enseignants sont adaptés proportionnellement. Section II. - Etablissement de rapports

Art. 9.A partir de l'année scolaire 2005-2006, la "Beiaardschool" dresse annuellement un budget relatif à l'affectation des moyens de fonctionnement pour l'année budgétaire suivante. Elle soumet ledit budget à la Division de l'Enseignement artistique à temps partiel avant le 1er octobre.

Si aucun budget n'est introduit, la subvention ne sera pas accordée.

A partir de l'année scolaire 2005-2006, la "Beiaardschool" envoie annuellement, avant le 31 mars, un rapport financier assorti d'un compte annuel et d'un bilan à la Division de l'Enseignement artistique à temps partiel. Ce rapport est également soumis à la vérification de l'Enseignement artistique à temps partiel.

A partir de l'année scolaire 2005-2006, l'établissement envoie annuellement, avant le 30 septembre, un rapport de fond sur l'année scolaire écoulée à la Division de l'Enseignement artistique à temps partiel. Ce rapport est également soumis à l'inspection de l'enseignement artistique à temps partiel. CHAPITRE IV. - Personnel

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientations "Musique", "Arts de la parole" et "Danse", s'applique au personnel directeur et enseignant de la "Beiaardschool", étant entendu que les titres dont les professeurs de la "Beiaardschool" doivent être porteur et les échelles de traitement y afférentes sont énumérés dans l'annexe 1re jointe au présent arrêté. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.L'arrêté royal du 8 juillet 1957 "relatif à l'Ecole des Carillonneurs de Malines. - Conditions de l'octroi des subventions de l'Etat" est abrogé.

Art. 12.§ 1er. Les échelles de traitement accordées aux membres du personnel de la "Beiaardschool" au vu des services prestés audit établissement jusqu'au 31 août 2004 compris sont définitivement acquises. § 2. Les dérogations au sujet de titres accordées explicitement ou de fait avant le 31 août 2004 aux membres du personnel de la "Beiaardschool", sont définitivement acquises. § 3. Le régime transitoire suivant est applicable : 1° au membre du personnel nommé à titre définitif à la "Beiaardschool" au plus tard le 1er janvier 2004 et reconnu comme tel par la Communauté flamande;2° au membre du personnel temporaire de la "Beiaardschool", qui, sauf les congés et les absences visés à l'article 14, § 1er, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990, est resté, dès le 1er septembre 2002 et sans interruption, en service auprès de la "Beiaardschool" dans une fonction du personnel directeur et enseignant, et qui a été rémunéré comme tel par la Communauté flamande. Ce régime transitoire s'applique à la fonction d'enseignant, au cours et à la spécialité dont le membre du personnel était chargé pendant l'année scolaire 2003-2004, ainsi qu'au cours et à la spécialité dont il était titulaire le 1er juin 2004. Par titulaire, il y a lieu d'entendre le membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné temporairement dans un emploi vacant.

A titre transitoire, le membre du personnel ne possédant pas le titre requis par application du présent arrêté est considéré, quant au statut et à la rémunération, comme porteur d'un titre requis.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Art. 14.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE