10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 janvier 2003, 24 octobre 2003, 20 février 2004 et 19 novembre 2004, notamment son annexe 1.6 modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la fusion des administrations de la Gestion de la Production agricole et de la Qualité de la Production agricole à partir de la structure organisationnelle provisoire de l'Administration flamande de l'Agriculture, instituée suite à la régionalisation des compétences agricoles par l'accord Lambermont, nécessite une délimitation univoque de l'organisme payeur flamand au sein de l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole à l'intention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (ABKL), section Garantie, le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Au sein de l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture (EWBL) du Ministère de la Communauté flamande est institué un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, ci-après dénommé l'organisme payeur flamand, pour la gestion et le paiement des subventions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, pour les mesures visées à l'article 1er, alinéa 2, b, c et e du Règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune. »

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, les mots "l'Administration de la Gestion de la Production agricole" sont remplacés par les mots "l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole".

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.L'organisme payeur flamand a la structure suivante : 1° le fonctionnaire dirigeant de l'A.B.K.L., qui dirige l'organisme payeur flamand; 2° l'Audit interne auprès de l'A.B.K.L.; 3° la Division de l'Aide au Processus;4° la Division de l'Exécution de la Politique du Marché et des Revenus, composée des services de l'administration centrale et les services extérieurs.»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME