10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une aide aux auberges de jeunesse soumises à des restrictions d'exploitation par suite des mesures urgentes du Conseil national de sécurité visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, les articles 4 et 7 ; - le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme, les articles 3, 11 et 12.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 6 juillet 2020. - Le Conseil sectoriel de l'Animation socioculturelle du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias a donné son avis le 26 juin 2020. - Le Conseil flamand de la Jeunesse a donné son avis le 25 juin 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours. La viabilité du secteur des auberges de jeunesse a été gravement compromise par la fermeture obligatoire du 14 mars au 7 juin 2020 imposée par le Conseil national de sécurité. La situation financière des auberges de jeunesse est si grave qu'ils doivent pouvoir demander une aide rapidement.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Les auberges de jeunesse flamandes sont confrontées à des restrictions d'exploitation à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus COVID-19 imposées par le Conseil national de sécurité. - Le Gouvernement flamand souhaite soutenir financièrement, par le biais de subventions, les auberges qui, par suite des mesures susmentionnées, sont confrontées à des problèmes financiers, par exemple un manque, voire l'absence de liquidité.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;2° auberges de jeunesse : les auberges reconnues comme telles au plus tard le 13 mars 2020 par Toerisme Vlaanderen conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen », et qui en tant qu'auberge de jeunesse disposent d'une convention de subvention au titre du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme, ou dont l'exploitation fait partie de la convention de subvention en cours avec les structures d'appui et l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme ;3° Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias : le département visé à l'article 23, § 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande ;4° Toerisme Vlaanderen : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen.

Art. 2.Les auberges de jeunesse reçoivent une aide financière en compensation des restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus pendant la période du 14 mars au 7 juin 2020, le montant de la subvention par auberge étant déterminé sur la base des éléments suivants : 1° le nombre moyen de nuitées par auberge au cours de la période allant du 14 mars au 7 juin dans les années 2017 à 2019 ;2° le rapport entre le nombre moyen de nuitées par auberge et le total du nombre moyen de nuitées de l'ensemble des auberges pouvant bénéficier d'une aide financière au titre du présent arrêté ;3° les aides déjà accordées ou reçues, le cas échéant : a) le montant du bail emphytéotique pour l'année 2020 dû à Toerisme Vlaanderen, mais auquel Toerisme Vlaanderen a renoncé en guise de mesure d'aide antérieure ;b) le montant des autres primes reçues par les auberges à titre d'aide financière pour compenser les effets des mesures de lutte contre le coronavirus, quel que soit l'organisme accordant cette prime, pour la période du 14 mars au 7 juin ;4° les crédits disponibles au budget.

Art. 3.Les auberges de jeunesse reçoivent une aide financière en compensation des restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus pendant la période du 8 juin au 31 août 2020, le montant de la subvention par auberge étant déterminé sur la base des éléments suivants : 1° le nombre moyen de nuitées par auberge au cours de la période du 8 juin au 31 août des années 2017 à 2019, le nombre de nuitées par auberge au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020 étant déduit du nombre moyen de nuitées par auberge ;2° le rapport entre le nombre moyen de nuitées par auberge et le total du nombre moyen de nuitées de l'ensemble des auberges pouvant bénéficier d'une aide financière au titre du présent arrêté ;3° les aides déjà accordées ou reçues, le cas échéant : a) le montant du bail emphytéotique pour l'année 2020 dû à Toerisme Vlaanderen, mais auquel Toerisme Vlaanderen a renoncé en guise de mesure d'aide antérieure ;b) le montant des autres primes reçues par les auberges à titre d'aide financière pour compenser les effets des mesures de lutte contre le coronavirus, quel que soit l'organisme accordant cette prime, pour la période du 8 juin au 31 août ;4° les crédits disponibles au budget.

Art. 4.Le budget total pour l'aide financière visée aux articles 2 et 3 s'élève à 2 100 000 euros.

Art. 5.Les auberges de jeunesse qui ne sont pas en mesure de déterminer le nombre moyen de nuitées par auberge conformément à l'article 2, 1°, ou à l'article 3, 1°, ou pour lesquels la période allant du 14 mars au 7 juin ou du 8 juin au 31 août d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019, n'est pas représentative en raison de circonstances définies, joignent à leur demande d'aide financière, visée à l'article 8, alinéa premier, une justification et une proposition de moyenne, ainsi que les justificatifs adéquats. En l'absence de justificatifs, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias prendra la moyenne des auberges comparables.

Art. 6.Les auberges de jeunesse ne peuvent bénéficier d'une aide financière que si elles ont remboursé toutes les avances payées par les organisations qui ont réservé un séjour chez eux pendant la période du 14 mars au 7 juin 2020 et qui ont dû annuler la réservation en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ou si elles ont déplacé la réservation d'un commun accord.

Art. 7.L'aide financière ne peut être accordée aux auberges de jeunesse qui se trouvent en situation juridique de dissolution, de cessation, de faillite ou de liquidation.

Art. 8.Les auberges de jeunesse soumettent une demande numérique d'aide financière au Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias publie l'appel et la possibilité d'une aide financière sur son site web. Les aides financières pour la période du 14 mars au 7 juin 2020, d'une part, et pour la période du 8 juin au 31 août, d'autre part, font l'objet de deux appels et de deux possibilités de demande distinctes.

Le fonctionnaire dirigeant le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias fixe la date limite de dépôt des demandes pour chaque période, avec un minimum de quinze jours et un maximum de trente jours.

Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias évalue chaque demande de subvention par rapport au respect des conditions imposées par le présent arrêté. Le fonctionnaire dirigeant le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias décide de l'allocation et du montant de l'aide financière. Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant à cette fin, quel que soit le montant de la subvention.

Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias envoie une notification de la décision, visée à l'alinéa quatre, au demandeur de subvention, par écrit ou par voie électronique, ou une combinaison des deux.

Si le fonctionnaire dirigeant le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias décide d'accorder une aide financière, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des auberges de jeunesse, tel qu'indiqué dans la demande.

Art. 9.Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias peut vérifier la véracité des justificatifs et autres informations présentés par les auberges de jeunesse, sur la base des données administratives et des comptes des auberges, tant avant le paiement que pendant une période maximale de cinq ans après le paiement.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 10 juillet 2020.

Art. 11.Le ministre flamand compétent pour la jeunesse est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE