10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide au secteur socio-touristique et au fonds « Tout le monde mérite des vacances » afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue d'endiguer la propagation du coronavirus COVID-19

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 72 à 76 ; et - le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre), article 5, § 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 juillet 2020 ; - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 14 mars 2020 doivent être contenues le plus rapidement possible et que le secteur socio-touristique qui rencontre des difficultés économiques, par lesquelles il est notamment confronté à une pénurie, voire à une absence de liquidités, doit être protégé contre les éventuelles faillites.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées par le Conseil national de Sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus COVID-19 ont un impact économique négatif sur le secteur socio-touristique et les vacanciers vulnérables connaissant des difficultés d'accès aux vacances. - la Ministre flamande du Tourisme souhaite soutenir financièrement et préserver de faillites potentielles les organisations de ce secteur qui rencontrent des difficultés économiques, par lesquelles elles sont notamment confrontées à une pénurie, voire à une absence de liquidités liée à l'absence de revenus et de chiffre d'affaires. La Ministre flamande du Tourisme souhaite également toucher les vacanciers vulnérables connaissant des difficultés d'accès aux vacances et particulièrement frappés par la crise du coronavirus et leur offrir une aide supplémentaire aux vacances ; - afin de permettre ce soutien financier, le Gouvernement flamand a créé un fonds d'urgence afin d'amortir partiellement les effets économiques de la crise du coronavirus, une partie de ce fonds d'urgence étant destinée à être octroyée au secteur socio-touristique et au fonds « Tout le monde mérite des vacances ».

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - dans la mesure où est accordée, dans le cadre du présent arrêté, une aide pouvant être qualifiée d'aide d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, soit la communication de la Commission du 19 mars 2020, C(2020) 1863 final, sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les amendements des 3 avril 2020 et 8 mai 2020 ; et - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile ;2° déficience : la diminution des facultés au niveau du comportement ou des activités dans différents domaines tels que, sans s'y limiter, la communication, les soins, l'exercice physique, les aptitudes ou le comportement ;3° contingent: un lot d'excursions et/ou de nuitées qu'un partenaire du réseau propose à un tarif social ou moyennant une réduction dans le but de permettre à des personnes connaissant des difficultés d'accès aux vacances de partir en vacances ;4° personnes défavorisées : personnes se trouvant dans une situation non pas ponctuelle mais durable qui réduit leurs chances de bénéficier suffisamment de biens à haute valeur sociale tels que, sans s'y limiter, l'éducation, le travail et le logement, et qui se manifeste sur différents plans, tant matériels qu'immatériels ;5° vacanciers vulnérables : les personnes défavorisées, vivant dans la pauvreté, handicapées, atteintes d'une maladie chronique, telles que définies dans le présent arrêté, toutes confondues ;6° personnes vivant dans la pauvreté : personnes se trouvant dans un réseau d'exclusions sociales qui s'étend sur plusieurs domaines de l'existence individuelle et collective, qui tient les pauvres à l'écart des modes de vie communément admis dans la société et qui les empêche de combler eux-mêmes ce fossé ;7° personnes atteintes d'une maladie chronique : personnes souffrant d'une déficience physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle de longue durée qui, en interaction avec divers obstacles, peut les empêcher de participer à la société à part entière, de manière effective et sur un pied d'égalité avec autrui ;8° réseau « Tout le monde mérite des vacances » : le réseau partenaire de Toerisme Vlaanderen qui réunit expertise, goodwill et responsabilité sociale afin de réaliser le droit aux vacances pour tous les Flamands, en particulier les personnes qui ne peuvent pas partir en vacances ou en excursion en raison de déficiences financières, mentales ou physiques ;9° partenaires du réseau: partenaires touristiques et organisations sociales partenaires repris, en tant qu'organisation partenaire du réseau « Tout le monde mérite des vacances », dans l'offre en ligne d'excursions, de séjours de vacances, de séjours de groupe ou de vacances organisées ;10° agences Rap op Stap : agences de loisirs et de vacances très accessibles pour personnes à budget réduit, qui sont membres du réseau « Tout le monde mérite des vacances » et qui ont signé la charte de coopération Rap op Stap de Toerisme Vlaanderen ; 11° fonds « Tout le monde mérite des vacances »: le fonds de solidarité du réseau « Tout le monde mérite des vacances » créé pour permettre aux vacanciers les plus vulnérables connaissant des difficultés d'accès aux vacances de partir en vacances, en collaboration avec l'asbl Koepel van Attracties & Musea (Rue du Marché aux Herbes 61, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0436.786.149) ; 12° Toerisme Vlaanderen : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) ;13° organismes de vacances : organismes créés au plus tard le 15 mars 2020 qui organisent des vacances pour les personnes défavorisées, les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique et dont les statuts prévoient explicitement cette activité comme objet ;14° résidences de soins : résidences qui doivent remplir les conditions suivantes : a) avoir été notifiées le 15 mars 2020 au plus tard conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et à ses arrêtés d'exécution ;b) disposer du label d'accessibilité protégé A ou A+ ;c) disposer d'équipements de soins tels que, sans s'y limiter, lève-personnes ou lits réglables en hauteur ;et d) disposer de personnel soignant interne et/ou externe (soins infirmiers et/ou assistance) ;15° accompagnateur : la(les) personne(s) désignée(s) par l'organisation pour organiser et encadrer l'activité.Il peut s'agir de personnes dans un contexte tant bénévole que professionnel.

Art. 2.Les organismes de vacances reçoivent un soutien financier pour les effets économiques négatifs des mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020, le montant de subvention par organisme de vacances étant fixé sur la base des critères ci-dessous visant à ce que chaque organisme de vacances qui y est éligible puisse recevoir au moins un soutien financier proportionnel : 1° la moyenne du nombre de nuitées par des personnes appartenant au groupe-cible et leur accompagnateur par organisme de vacances au cours de la période du 14 mars au 7 juin des années 2017 à 2019 ;2° le rapport entre le nombre moyen de nuitées par organisme de vacances selon le point 1° ci-dessus et le total du nombre moyen de nuitées par des personnes appartenant au groupe-cible et leur accompagnateur de tous les organismes de vacances confondus éligibles au soutien financier conformément au présent arrêté ;3° l'aide déjà octroyée ou reçue, le cas échéant, à savoir le montant de toute autre prime que reçoivent les organismes de vacances en guise de soutien financier afin de faire face aux effets des mesures de lutte contre le coronavirus ; 4° les crédits disponibles dans le budget de Toerisme Vlaanderen, sans que l'aide totale par organisme de vacances puisse excéder 800.000 euros.

Les organismes de vacances reçoivent un soutien financier pour les effets économiques négatifs des mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020, le montant de subvention par organisme de vacances étant fixé sur la base des critères prévus à l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté, étant entendu que : 1° à l'article 2, alinéa 1er, 1°, la période pour le calcul de la moyenne devient la période du 8 juin au 31 août des années 2017 à 2019 ;et 2° outre les dispositions de l'article 2, alinéa 1er, 1° à 4°, du présent arrêté, il est également tenu compte du nombre de nuitées réservées par des personnes appartenant au groupe-cible et leur accompagnateur par organisme de vacances au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020.

Art. 3.Les résidences de soins reçoivent un soutien financier pour les effets économiques négatifs des mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020, le montant de subvention par résidence de soins étant fixé sur la base des critères ci-dessous visant à ce que chaque résidence de soins qui y est éligible puisse recevoir au moins un soutien financier proportionnel : 1° la moyenne du nombre de nuitées par résidence de soins au cours de la période du 14 mars au 7 juin des années 2017 à 2019 ;2° le rapport entre le nombre moyen de nuitées par résidence de soins selon le point 1° ci-dessus et le total du nombre moyen de nuitées de toutes les résidences de soins confondues éligibles au soutien financier conformément au présent arrêté ;3° l'aide déjà octroyée ou reçue, le cas échéant, à savoir le montant de toute autre prime que reçoivent les résidences de soins en guise de soutien financier afin de faire face aux effets des mesures de lutte contre le coronavirus ;et 4° les crédits disponibles dans le budget de Toerisme Vlaanderen, sans que l'aide totale par résidence de soins puisse excéder 800.000 euros.

Les résidences de soins reçoivent un soutien financier pour les effets économiques négatifs des mesures de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 8 juin au 31 août 2020, le montant de subvention par résidence de soins étant fixé sur la base des critères prévus à l'article 3, alinéa 1er, du présent arrêté, étant entendu que : 1° à l'article 3, alinéa 1er, 1°, la période pour le calcul de la moyenne devient la période du 8 juin au 31 août des années 2017 à 2019 ;et 2° outre les dispositions de l'article 3, alinéa 1er, 1° à 4°, du présent arrêté, il est également tenu compte du nombre de nuitées réservées par résidence de soins au cours de la période du 8 juin 2020 au 31 août 2020.

Art. 4.Les organismes de vacances et les résidences de soins qui ne peuvent pas déterminer la moyenne du nombre de nuitées selon l'article 2 et l'article 3 respectivement du présent arrêté ou pour lesquelles les périodes respectives du 14 mars au 7 juin, d'une part, et du 8 juin au 31 août, d'autre part, d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019 ne sont pas représentatives en raison de circonstances définies transmettent, lors de leur demande de soutien financier conformément à l'article 6 du présent arrêté, une motivation en ce sens accompagnée d'une proposition de moyenne propre en y joignant les justificatifs adéquats.

Art. 5.Les organismes de vacances et les résidences de soins ne sont éligibles à un soutien financier conformément au présent arrêté que s'ils ont remboursé les acomptes déjà versés pour toutes les nuitées réservées au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020 ou prévoient de le faire. Moyennant l'accord de l'ensemble des parties, un bon à valoir ou un voucher adéquat peut également être délivré à concurrence du montant intégral des acomptes.

Art. 6.Les organismes de vacances et les résidences de soins introduisent une demande de soutien financier via le guichet numérique de Toerisme Vlaanderen.

Toerisme Vlaanderen annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son site web. Un appel et une possibilité de demande séparés sont prévus pour le soutien financier relatif à la période du 14 mars au 7 juin 2020, d'une part, et à la période du 8 juin au 31 août 2020, d'autre part.

Toerisme Vlaanderen détermine, par période, la date limite d'introduction de la demande, le délai d'introduction s'élevant à quinze jours minimum et à trente jours maximum. Lors de l'annonce de l'appel, Toerisme Vlaanderen peut déroger à ce délai minimal d'introduction dans la mesure où le délai d'introduction à compter de cette annonce s'élève à quinze jours minimum.

Toerisme Vlaanderen contrôle pour chaque demande de subvention le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen, qui a délégation à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention.

Toerisme Vlaanderen notifie la décision visée à l'alinéa 4 ci-dessus aux organismes de vacances et résidences de soins soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux.

Si Toerisme Vlaanderen décide d'octroyer un soutien financier, il verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des organismes de vacances et résidences de soins tel qu'il est connu.

Toerisme Vlaanderen accorde le soutien financier conformément au présent chapitre aux organismes de vacances et aux résidences de soins le 31 décembre 2020 au plus tard. CHAPITRE 3. - Partenaires du réseau Section 1re. - Contingents tarif social

Art. 7.Toerisme Vlaanderen achète auprès des partenaires du réseau un contingent par partenaire du réseau, le volume du contingent par partenaire du réseau étant déterminé sur la base des éléments suivants : 1° l'offre de réduction du partenaire du réseau en 2019 ;2° le rapport entre l'offre de réduction du partenaire du réseau et l'offre totale de tous les partenaires du réseau confondus dans le réseau « Tout le monde mérite des vacances » en 2019 ;3° le type d'activités du partenaire du réseau pour l'offre de réduction, à savoir les excursions, séjours de vacances, séjours de groupe ou vacances organisées;et 4° les crédits disponibles dans le budget de Toerisme Vlaanderen, sans que l'aide totale par partenaire du réseau conformément au présent arrêté puisse excéder 800.000 euros.

Toerisme Vlaanderen achète par partenaire du réseau un contingent dans lequel l'offre de réduction s'élève à 65 % maximum du prix régulier pour la nuitée ou l'excursion.

Art. 8.Si le prix d'achat d'un contingent par Toerisme Vlaanderen s'élève à moins de 1.500 euros sur la base du calcul prévu à l'article 7, Toerisme Vlaanderen achète alors un contingent supplémentaire jusqu'à ce que le seuil de 1.500 euros soit atteint.

Art. 9.Toerisme Vlaanderen achète des contingents aux conditions suivantes : 1° la durée de validité des contingents s'élève à 12 mois minimum à partir de l'achat ;et 2° si, à l'expiration de la durée de validité, le contingent n'est pas épuisé totalement ou en partie, le partenaire du réseau reverse le montant du prix d'achat du contingent non utilisé (de la partie non utilisée du contingent) au fonds « Tout le monde mérite des vacances » dans les 30 jours suivant l'expiration de la durée de validité.

Art. 10.Toerisme Vlaanderen décide, sur la base des données dont elle dispose, du montant de l'achat du contingent par partenaire du réseau selon les modalités des articles 7 et 8 du présent arrêté. Cette décision intervient par arrêté de l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen, qui a délégation à cet effet et ce, quel que soit le montant d'achat par contingent par partenaire du réseau.

Toerisme Vlaanderen achète les contingents en deux cycles, avec un premier cycle en juillet 2020 et un second en septembre 2020.

Toerisme Vlaanderen notifie la décision visée à l'alinéa 4 ci-dessus aux partenaires du réseau soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux. Section 2. - Aide offre de vacances vacancier vulnérable

Art. 11.Les partenaires du réseau reçoivent un soutien financier pour le développement et l'organisation d'activités sur mesure pour les vacanciers vulnérables au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.

Pour une activité sans nuitée, le partenaire du réseau reçoit, en guise de soutien financier, un montant de subvention forfaitaire par vacancier vulnérable participant et par personne du groupe d'accompagnement par jour.

Pour une activité avec nuitée, le partenaire du réseau reçoit, en guise de soutien financier, un montant de subvention forfaitaire par vacancier vulnérable participant et par personne du groupe d'accompagnement par nuitée, le montant de subvention s'élevant au double de celui prévu à l'alinéa 2 du présent article pour une activité sans nuitée.

Le montant de subvention forfaitaire pour une activité avec ou sans nuitée est fixé sur la base du règlement ci-dessous visant à ce que chaque partenaire du réseau qui y est éligible puisse recevoir au moins un soutien financier proportionnel : 1° le rapport entre le nombre total de montants de subvention forfaitaires par vacancier vulnérable participant et par personne du groupe d'accompagnement par jour et par nuit de tous les partenaires du réseau confondus éligibles au soutien financier conformément à la présente section du présent arrêté ;et 2° les crédits disponibles dans le budget de Toerisme Vlaanderen, sans que l'aide totale par partenaire du réseau conformément au présent arrêté puisse excéder 800.000 euros.

Art. 12.Toerisme Vlaanderen octroie le soutien financier aux conditions suivantes : 1° les activités doivent s'inscrire dans le cadre de l'initiative « #ontdekkingtroef » (#atout découverte) du réseau « Tout le monde mérite des vacances » ;2° le partenaire du réseau suit une session d'inspiration #ontdekkingtroef ;3° les activités se tiennent dans le respect des mesures de sécurité en vigueur en vue d'endiguer la propagation du coronavirus COVID-19 ;4° à la fin de chaque activité, le partenaire du réseau transmet un compte rendu sous la forme d'un reportage photo ou récit de voyage ou du carnet `#ontdekkingtroef' complété ;et 5° par jour ou par nuitée durant lesquels l'activité n'a pas eu lieu, le partenaire du réseau reverse le montant de subvention reçu par vacancier vulnérable participant et par personne du groupe d'accompagnement pour ce jour ou cette nuitée au fonds « Tout le monde mérite des vacances » au plus tard le 31 janvier 2021.

Art. 13.Les partenaires du réseau introduisent une demande de soutien financier auprès de Toerisme Vlaanderen.

Toerisme Vlaanderen annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son site web.

Toerisme Vlaanderen détermine, par période, la date limite d'introduction de la demande, le délai d'introduction s'élevant à quinze jours minimum et à trente jours maximum. Lors de l'annonce de l'appel, Toerisme Vlaanderen peut déroger à ce délai minimal d'introduction.

Toerisme Vlaanderen contrôle pour chaque demande de subvention le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen, qui a délégation à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention.

Toerisme Vlaanderen notifie la décision visée à l'alinéa 4 ci-dessus aux partenaires du réseau soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux.

Si Toerisme Vlaanderen décide d'octroyer un soutien financier, il verse le montant de la subvention sur le numéro de compte du partenaire du réseau tel qu'il est connu.

Toerisme Vlaanderen accorde le soutien financier conformément au présent chapitre aux partenaires du réseau le 31 décembre 2020 au plus tard. CHAPITRE 4. - Agences Rap op Stap

Art. 14.Les agences Rap op Stap reçoivent un soutien financier forfaitaire unique de 4.000 euros.

Les agences Rap op Stap doivent utiliser la contribution financière visée à l'alinéa 1er ci-dessous pour couvrir les frais suivants : 1° les frais qui doivent permettre de relancer les activités de l'agence Rap op Stap et de l'aménager conformément aux mesures de sécurité en vigueur en vue d'endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, dont, sans s'y limiter, les frais d'achat et/ou d'installation de plexiglas, de gel hydroalcoolique et d'aménagement (extérieur) de l'agence ;et 2° les indemnités versées aux bénévoles ;3° les frais engagés afin d'aiguiller davantage vers l'agence Rap op Stap ;4° les frais de financement de toutes les facettes d'excursions (de groupe).

Art. 15.Cette contribution financière est octroyée par arrêté de l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen, qui a délégation à cet effet.

Toerisme Vlaanderen notifie la décision visée à l'alinéa 4 ci-dessus aux agences Rap op Stap soit par écrit, soit par voie électronique, soit une combinaison des deux.

Toerisme Vlaanderen verse le montant de la subvention sur le numéro de compte des agences Rap op Stap tel qu'il est connu.

Toerisme Vlaanderen accorde le soutien financier conformément au présent chapitre aux agences Rap op Stap le 31 décembre 2020 au plus tard.

Art. 16.Les agences Rap op Stap transmettent, le 30 juin 2021 au plus tard, une justification fonctionnelle et financière de l'utilisation du soutien financier soit verbalement, soit par écrit. CHAPITRE 5. - Fonds « Tout le monde mérite des vacances »

Art. 17.Le fonds « Tout le monde mérite des vacances » reçoit un versement unique de 500.000 euros.

Art. 18.L'asbl Koepel van Attracties & Musea reçoit un soutien financier unique de 60.000 euros maximum pour couvrir les frais d'administration, de personnel et autres frais de démarrage pour le fonds « Tout le monde mérite des vacances ».

Art. 19.Toerisme Vlaanderen conclut avec l'asbl Koepel van Attracties & Musea un accord de coopération réglant au moins les éléments suivants : 1° le versement prévu à l'article 17 du présent arrêté ;2° les frais de démarrage prévus à l'article 18 du présent arrêté ;et 3° les conditions et modalités plus précises concernant la gestion du fonds « Tout le monde mérite des vacances », dont, sans s'y limiter, l'utilisation des moyens du fonds « Tout le monde mérite des vacances », la justification fonctionnelle et financière et la destination d'un excédent éventuel à la fin. Préalablement à la conclusion de l'accord de coopération, Toerisme Vlaanderen le soumet à l'approbation du ministre flamand en charge du tourisme.

Art. 20.Le versement prévu à l'article 17 et la contribution financière prévue à l'article 18 du présent arrêté sont octroyés par arrêté de l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen et après conclusion de l'accord de coopération, tel qu'approuvé par le ministre flamand en charge du tourisme, prévu à l'article 19 du présent arrêté.

L'administrateur général de Toerisme Vlaanderen a délégation tant pour prendre l'arrêté d'octroi que pour conclure l'accord de coopération.

Toerisme Vlaanderen accorde le soutien financier conformément au présent chapitre à l'asbl Koepel van Attracties & Musea le 31 décembre 2020 au plus tard. CHAPITRE 6. - Exclusions

Art. 21.Le soutien financier conformément au présent arrêté ne peut pas être octroyé : 1° à des entreprises qui se trouvent dans une situation juridique de dissolution, cessation, faillite et liquidation ;2° à des entreprises qui, au 31 décembre 2019, se trouvaient déjà en difficulté au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;et 3° pour des vacances organisées par des entreprises agréées en tant qu'association socio-touristique en vertu du décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (« Tourisme pour Tous ») et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), tels que modifiés par la suite, et pour lesquelles un soutien financier est octroyé aux entreprises en vertu du décret et de son arrêté d'exécution précités. CHAPITRE 7. - Surveillance et contrôle

Art. 22.Toerisme Vlaanderen peut contrôler la véracité des justificatifs ou de tous autres éléments nécessaires à ce soutien financier transmis par les organismes de vacances, résidences de soins, partenaires du réseau et agences Rap op Stap sur la base de données administratives et de la comptabilité des organismes de vacances, résidences de soins, partenaires du réseau et agences Rap op Stap et ce, tant préalablement au paiement que jusqu'à cinq ans suivant le paiement. CHAPITRE 8. - Régime d'aides d'Etat

Art. 23.Dans la mesure où est accordée, dans le cadre du présent arrêté, une aide pouvant être qualifiée d'aide d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente réglementation tombe sous le coup du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et ses modifications ultérieures.

Art. 24.Dans la mesure où est accordée, dans le cadre du présent arrêté, une aide pouvant être qualifiée d'aide d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et où la présente réglementation ne tombe pas sous le coup du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et ses modifications ultérieures, le présent arrêté a été notifié à la Commission européenne le 24 juin 2020, en application du point 3.1. de la communication de la Commission du 19 mars 2020, C(2020) 1863 final, sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et ses modifications ultérieures, et a été considéré comme compatible avec le marché intérieur par décision de la Commission européenne du 9 juillet 2020, C(2020) 4835 final, concernant l'aide COVID-19 pour le secteur socio-touristique. CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Art. 25.Le ministre flamand compétent pour le tourisme peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.

Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 27.Le ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR