10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'utilisation d'une voiture de service par les commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs et universités en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 171;

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 243, §§ 1er et 3bis ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités en Communauté flamande, aux commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande et au commissaire-coordinateur auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Art. 2.Pour l'application de l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant le statut des commissaires du gouvernement auprès des universités en Communauté flamande, les commissaires du gouvernement sont assimilés à un fonctionnaire du niveau N tel que visé à l'article V1.2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 3.Pour l'application de l'article 12, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1999 fixant le statut administratif du commissaire-coordinateur auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande, le commissaire-coordinateur est assimilé à un fonctionnaire du niveau N tel que visé à l'article V1.2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 4.§ 1er. Pour leurs déplacements pendant l'exercice de leur fonction, les commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs peuvent utiliser une voiture mise à disposition par le Ministère de l'Enseignement et de la Formation, ou le ministre peut leur autoriser chaque année à utiliser une propre voiture. Dans ce dernier cas, les commissaires ont droit à une indemnité kilométrique. Les commissaires sont dispensés de tenir un carnet de route. § 2. Pour l'application des dispositions du § 1er, les commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs sont assimilés à un fonctionnaire du niveau N tel que visé à l'article V1.2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE